Arrêt maladie longue durée et obligation de travailler : dilemme
Lanstack
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MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamné (fin sept 2017)par un tribunal à x ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve.
Dans la mise à l'épreuve, il y a obligation de trouver un travail. Le problème c'est que je suis en arrêt maladie longue durée jusqu'à Janvier 2018. L'arrêt longue maladie a été validé par un expert médical en mi-aout 2018. Donc bien avant le procès.
Est ce que le juge d'application des peines peut m'obliger à travailler avant Janvier 2018?
Est ce que le juge d'application des peines peut annuler un arrêt maladie longue durée?
J'ai été condamné (fin sept 2017)par un tribunal à x ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve.
Dans la mise à l'épreuve, il y a obligation de trouver un travail. Le problème c'est que je suis en arrêt maladie longue durée jusqu'à Janvier 2018. L'arrêt longue maladie a été validé par un expert médical en mi-aout 2018. Donc bien avant le procès.
Est ce que le juge d'application des peines peut m'obliger à travailler avant Janvier 2018?
Est ce que le juge d'application des peines peut annuler un arrêt maladie longue durée?
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7 réponses
Merci de relire ma question car je dis que j'étais jugé, déclaré coupable. Le jugement a été rendu.
Je veux simplement lire les PV d'auditions. Je sais bien que cela n'a aucun intérêt sur le plan juridique, mais c'est juste sur le plan personnel.
Je veux simplement lire les PV d'auditions. Je sais bien que cela n'a aucun intérêt sur le plan juridique, mais c'est juste sur le plan personnel.
Non vous n'avez rien compris du tout. Je vous dit que le jugement a été rendu. Donc il n'y plus de défense à préparer. Je ne vais être rejugé une deuxième fois.
Je veux simplement lire les PV d'auditions. Je sais bien que cela n'a aucun intérêt sur le plan juridique, mais c'est juste à titre personnel.
Je veux simplement lire les PV d'auditions. Je sais bien que cela n'a aucun intérêt sur le plan juridique, mais c'est juste à titre personnel.
Jour
Dans le cas présent le JAP ne peut vous obliger à travailler..
Par contre il peut demander une contre expertise..
Je suppose que vous l'avez informé pièces à l'appui de votre situation..
Dans le cas présent le JAP ne peut vous obliger à travailler..
Par contre il peut demander une contre expertise..
Je suppose que vous l'avez informé pièces à l'appui de votre situation..
Disons que le jugement a été rendu hier donc je n'ai pas encore rencontré le JAP.
De plus, je dois des dommages-intérêts à une victime, mais j'ignore comment il faut procéder pour régler sa dette.
Sachant que j'ai les moyens de la régler en 1 seule fois.
De plus, je dois des dommages-intérêts à une victime, mais j'ignore comment il faut procéder pour régler sa dette.
Sachant que j'ai les moyens de la régler en 1 seule fois.
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C'est donc récent..
Votre avocat va recevoir copie du procès avec les modalités de paiement et vous en prendrez connaissance...
Dans les jours qui viennent vous pourrez adresser un courrier au JAP pour l'informer de cette situation..
Ce cas de Maladie LD n'a pas été évoqué par votre défense lors du procès ???
Votre avocat va recevoir copie du procès avec les modalités de paiement et vous en prendrez connaissance...
Dans les jours qui viennent vous pourrez adresser un courrier au JAP pour l'informer de cette situation..
Ce cas de Maladie LD n'a pas été évoqué par votre défense lors du procès ???
Non, par contre j'ai indiqué au juge que j'étais en arrêt de travail mais sans préciser la durée.
Mon avocat était au courant de mon arrêt de travail. Dans sa plaidoirie, il n'en a pas fait mention.
Mon avocat était au courant de mon arrêt de travail. Dans sa plaidoirie, il n'en a pas fait mention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et donc voyez cela avec lui..