Vente maison en indivision
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elodiejoli
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29 sept. 2017 à 17:42
ELODIEJOLI - 2 oct. 2017 à 17:44
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A voir également:
- Vente maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente maison après aide anah - Forum Aides et allocations
2 réponses
kasom
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28 mars 2024
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29 sept. 2017 à 17:58
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Bonjour
Hélas pour vous vous ne pouvez pas vendre sans la signature de votre mère
Si vous n'arrivez pas à la convaincre et lancez une procédure pour mise sous tutelle avant votre projet sera retardé de 1 à 2 ans le temps de la mise en place et encore comme vous vous entendez bien il faut que ce soit l'un de vous qui s'y "colle " pour s'occuper d'elle
Hélas pour vous vous ne pouvez pas vendre sans la signature de votre mère
Si vous n'arrivez pas à la convaincre et lancez une procédure pour mise sous tutelle avant votre projet sera retardé de 1 à 2 ans le temps de la mise en place et encore comme vous vous entendez bien il faut que ce soit l'un de vous qui s'y "colle " pour s'occuper d'elle
Utilisateur anonyme
29 sept. 2017 à 18:31
29 sept. 2017 à 18:31
Bonjour,
Avez-vous envisagé de mettre la maison en location pour en tirer un revenu ?
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kasom
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29 sept. 2017 à 20:10
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bonsoir
le problème n'est pas là .....
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Nat
>
kasom
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28 mars 2024
Modifié le 29 sept. 2017 à 21:04
Modifié le 29 sept. 2017 à 21:04
Effectivement, kasom a raison, le problème n'est pas là.
Votre mère a sans doute au moins un usufruit total du bien (c'est le choix fait dans 9,50 cas sur 10, relisez les actes de la succession si vous les avez, ou réclamez au notaire au moins l'acte dit "d'attestation immobilière" ou la déclaration de succession).
En conséquence:
vous ne pouvez, ni louer, ni vendre sans elle.
La seule solution est la mise sous tutelle (elle n'est pas en EHPAD pour rien, malheureusement pour elle et pour vous)), qui ne prendra pas forcément un ou deux ans (cela dépend de la région où elle vit)
Aucun notaire n'acceptera de faire signer un acte de vente à une personne dont il voit bien qu'elle n'a plus toute sa tête.
Plutôt que contacter une assistante sociale (puisque votre mère est en EHPAD), faites ce qui suit:
1/ Demandez un certificat médical au médecin traitant de votre mère,
2/ Adressez un courrier au greffe du tribunal d'instance de la ville de résidence de votre mère, en demandant un rendez-vous avec un juge des tutelles, en résumant la situation et en joignant le certificat médical.
Essayez aussi de voir, dans votre courrier requête au greffe, si vous ne pouvez obtenir une décision en référé (=mesure d'urgence) pour parer au plus pressé.
Votre mère a sans doute au moins un usufruit total du bien (c'est le choix fait dans 9,50 cas sur 10, relisez les actes de la succession si vous les avez, ou réclamez au notaire au moins l'acte dit "d'attestation immobilière" ou la déclaration de succession).
En conséquence:
vous ne pouvez, ni louer, ni vendre sans elle.
La seule solution est la mise sous tutelle (elle n'est pas en EHPAD pour rien, malheureusement pour elle et pour vous)), qui ne prendra pas forcément un ou deux ans (cela dépend de la région où elle vit)
Aucun notaire n'acceptera de faire signer un acte de vente à une personne dont il voit bien qu'elle n'a plus toute sa tête.
Plutôt que contacter une assistante sociale (puisque votre mère est en EHPAD), faites ce qui suit:
1/ Demandez un certificat médical au médecin traitant de votre mère,
2/ Adressez un courrier au greffe du tribunal d'instance de la ville de résidence de votre mère, en demandant un rendez-vous avec un juge des tutelles, en résumant la situation et en joignant le certificat médical.
Essayez aussi de voir, dans votre courrier requête au greffe, si vous ne pouvez obtenir une décision en référé (=mesure d'urgence) pour parer au plus pressé.
elodiejoli
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Nat
29 sept. 2017 à 21:41
29 sept. 2017 à 21:41
Bonsoir,
je vous remercie, je fais part de votre réponse à mes frère et sœur demain. Il y a 4 ou 5 ans nous avons vendu à la demande de notre mère la moitié du terrain que nous ne pouvions plus entretenir et pour faire des travaux dans la maison. Ma mère a eu 50 + 10 % de la vente. Je pense que votre solution est la bonne.
Merci
je vous remercie, je fais part de votre réponse à mes frère et sœur demain. Il y a 4 ou 5 ans nous avons vendu à la demande de notre mère la moitié du terrain que nous ne pouvions plus entretenir et pour faire des travaux dans la maison. Ma mère a eu 50 + 10 % de la vente. Je pense que votre solution est la bonne.
Merci
ELODIEJOLI
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elodiejoli
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2 oct. 2017 à 17:44
2 oct. 2017 à 17:44
Je me suis renseignée directement à l' EHPAD, j'ai RDV au MDSI avec une assistante sociale qui va me remettre le dossier et m'expliquer la marche à suivre. Elle gèrera la réception du CM et transmettra au tribunal. Notre mère doit être vu par un médecin expert, cela peut être fait à l'établissement (180€ environ). Le dossier peut passer assez vite de 3 à 6 mois si on justifie (pour la vente de la maison).
Merci à toutes les personnes qui m'ont aidée à avancer.
Merci à toutes les personnes qui m'ont aidée à avancer.
29 sept. 2017 à 18:23