Photos
pepe2900
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2017
-
29 sept. 2017 à 12:11
bern29 Messages postés 5095 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 29 sept. 2017 à 16:34
bern29 Messages postés 5095 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 29 sept. 2017 à 16:34
Bonjour,
Mon voisin a t'il le droit de photographier les parties privatives de ma propriété sans mon consentement et conserver les photos?
Cdt
Mon voisin a t'il le droit de photographier les parties privatives de ma propriété sans mon consentement et conserver les photos?
Cdt
1 réponse
bern29
Messages postés
5095
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2025
2 352
29 sept. 2017 à 16:34
29 sept. 2017 à 16:34
Bonjour,
ce n'est pas le fait de prendre des photos qui est interdit,c'est de les publier sans accord
ce n'est pas le fait de prendre des photos qui est interdit,c'est de les publier sans accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...