Droits de regard sur un dossier
gloria
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai découvert que ma mère avait eu un litige avec son voisin ce que j ignorais.cela s est terminé au tribunal.je me suis rendue au tribunal pour avoir une copie du jugement.cela m a été refusé.je me demande si cela est normal.je sais maintenant qui a été son avocat ai je le droit de consulterle dossier chez cet avocat?Ma mère est décèdéece que j ai omis de vous dire.merci aux personnes qui voudront bien m éclairer
j ai découvert que ma mère avait eu un litige avec son voisin ce que j ignorais.cela s est terminé au tribunal.je me suis rendue au tribunal pour avoir une copie du jugement.cela m a été refusé.je me demande si cela est normal.je sais maintenant qui a été son avocat ai je le droit de consulterle dossier chez cet avocat?Ma mère est décèdéece que j ai omis de vous dire.merci aux personnes qui voudront bien m éclairer
4 réponses
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Voir ce lien : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?HID_APN_SEQ_ID=0&step=1506666555903
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les voisins me disent qu elle aurait perdu.je croyais pourtant que le tribunal ne pouvait pas me refuser une copie du jugement. que me conseillez vous merci
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une copie du jugement
Il serait peut être plus facile et plus rapide de le demander à votre voisin non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...