Obligation du bailleur contre la violence
Laetitia.su
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A voir également:
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1 réponse
roudoudou22
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28 sept. 2017 à 19:30
28 sept. 2017 à 19:30
si un bailleur a l obligation d agir contre des violences commises par ses locataires
Non, car il n'y a pas de lien de subordination entre le bailleur et le locataire comme il pourrait y en avoir entre un employeur et son employé ou entre un parent et son enfant.
Non, car il n'y a pas de lien de subordination entre le bailleur et le locataire comme il pourrait y en avoir entre un employeur et son employé ou entre un parent et son enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2017 à 19:52