Jugement pour dette dans dossier BDF
Doudou4478
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 sept. 2017 à 23:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 sept. 2017 à 23:36
Bonjour à toutes et a tous
Mon problème est le suivant! J'ai fais un dossier de surendettement qui a été accepté en février dernier dedans j'avais inclus une dette avec un propriétaire malhonnête mais celui-ci n'a pas lâcher l'affaire du coup l'affaire va passer devant un juge. Je voudrais savoir si je suis couvert pour le remboursement de la dette? Merci pour vos réponses cordialement
Mon problème est le suivant! J'ai fais un dossier de surendettement qui a été accepté en février dernier dedans j'avais inclus une dette avec un propriétaire malhonnête mais celui-ci n'a pas lâcher l'affaire du coup l'affaire va passer devant un juge. Je voudrais savoir si je suis couvert pour le remboursement de la dette? Merci pour vos réponses cordialement
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sleepy00
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28 sept. 2017 à 13:07
28 sept. 2017 à 13:07
bonjour,
le dossier de surendettement ne suspend pas la possibilité de vous faire condamner.
et de vous faire expulser, si c'est toujours pour le logement actuel.
si vous êtes condamné, le dossier étant inclus dans le surendettement
la dette sera remboursé ou pas, selon les modalités décidé dans votre procédure de surendettement
le dossier de surendettement ne suspend pas la possibilité de vous faire condamner.
et de vous faire expulser, si c'est toujours pour le logement actuel.
si vous êtes condamné, le dossier étant inclus dans le surendettement
la dette sera remboursé ou pas, selon les modalités décidé dans votre procédure de surendettement
28 sept. 2017 à 14:05
28 sept. 2017 à 23:36
que dit votre plan ?