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Jugement pour dette dans dossier BDF

Doudou4478 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 28 sept. 2017 à 11:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 sept. 2017 à 23:36
Bonjour à toutes et a tous
Mon problème est le suivant! J'ai fais un dossier de surendettement qui a été accepté en février dernier dedans j'avais inclus une dette avec un propriétaire malhonnête mais celui-ci n'a pas lâcher l'affaire du coup l'affaire va passer devant un juge. Je voudrais savoir si je suis couvert pour le remboursement de la dette? Merci pour vos réponses cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 sept. 2017 à 13:07
bonjour,
le dossier de surendettement ne suspend pas la possibilité de vous faire condamner.
et de vous faire expulser, si c'est toujours pour le logement actuel.

si vous êtes condamné, le dossier étant inclus dans le surendettement
la dette sera remboursé ou pas, selon les modalités décidé dans votre procédure de surendettement
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Doudou4478 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
28 sept. 2017 à 14:05
Ok donc ils peuvent pas me demander la somme entièrement d'un coup et me saisir?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 sept. 2017 à 23:36
non
que dit votre plan ?
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