Pas de lumière
Ombre
-
28 sept. 2017 à 10:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 sept. 2017 à 11:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 sept. 2017 à 11:21
2 réponses
Bonjour,
Les arbres doivent êtres plantés à plus de 2 M de la limite de propriété s'ils font plus de 2 M de haut, aucune branche ne doit dépasser sur la propriété du voisin.
Si ce voisin refuse d'élaguer les branches surplombant votre propriété, assignez le devant le tribunal d'instance.
Les arbres doivent êtres plantés à plus de 2 M de la limite de propriété s'ils font plus de 2 M de haut, aucune branche ne doit dépasser sur la propriété du voisin.
Si ce voisin refuse d'élaguer les branches surplombant votre propriété, assignez le devant le tribunal d'instance.
Josh Randall
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28 sept. 2017 à 11:21
28 sept. 2017 à 11:21
Bonjour
Et pour compléter ce que vient de dire Marley, la seule façon de l'obliger à abattre des arbres (snif !!) serait de l'assigner en justice
Et pour compléter ce que vient de dire Marley, la seule façon de l'obliger à abattre des arbres (snif !!) serait de l'assigner en justice