Recuperer un terrain agricole
Gab974
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28 sept. 2017 à 06:23
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 sept. 2017 à 09:40
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3 réponses
condorcet
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28 sept. 2017 à 07:19
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Cest a dire je voudrai bien effectuer un partage pour que chacun gagne sa part.
Demandez le partage ou proposez aux autres d'acquérir votre part dans la succession et plus particulièrement sur ce terrain.
Demandez le partage ou proposez aux autres d'acquérir votre part dans la succession et plus particulièrement sur ce terrain.
roudoudou22
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28 sept. 2017 à 09:40
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Si votre mère possède un terrain, cela veut dire qu'elle est toujours en vie.
Vous n'avez donc pas de part à avoir dès lors qu'elle n'est pas décédée.
En cas de décès, le bail en cours se poursuivra avec le locataire en place qui devra un fermage à la succession.
Vous n'avez donc pas de part à avoir dès lors qu'elle n'est pas décédée.
En cas de décès, le bail en cours se poursuivra avec le locataire en place qui devra un fermage à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...