Recuperer un terrain agricole
Gab974
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jai besoin de petit renseignement svp
Alors ma maman possedr un terrain agricole de 4 hectare
Mais ce terrain elle a louer a mon frere pour 9ans
Et actuelement il cultive de la canne a sucre sur ce terrain et il lui reste 2 ans avant la fin du bail
Mais comme on et a 4 heritier jaimerai avoir ma part. Cest a dire je voudrai bien effectuer un partage pour que chacun gagne sa part.
Merci
Jai besoin de petit renseignement svp
Alors ma maman possedr un terrain agricole de 4 hectare
Mais ce terrain elle a louer a mon frere pour 9ans
Et actuelement il cultive de la canne a sucre sur ce terrain et il lui reste 2 ans avant la fin du bail
Mais comme on et a 4 heritier jaimerai avoir ma part. Cest a dire je voudrai bien effectuer un partage pour que chacun gagne sa part.
Merci
3 réponses
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Cest a dire je voudrai bien effectuer un partage pour que chacun gagne sa part.
Demandez le partage ou proposez aux autres d'acquérir votre part dans la succession et plus particulièrement sur ce terrain. -
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Si votre mère possède un terrain, cela veut dire qu'elle est toujours en vie.
Vous n'avez donc pas de part à avoir dès lors qu'elle n'est pas décédée.
En cas de décès, le bail en cours se poursuivra avec le locataire en place qui devra un fermage à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...