Déclaration d'une succession qui dure depuis 2013
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sinarepac
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sinarepac Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour Madame, Monsieur,
Je fais appel à vous en ce qui concerne la succession de mon père décédé en 2013
A ce jour, nous sommes trois héritière et nous ne sommes pas d'accord, la succession n'est toujours pas faite.
J'ai reçu il y a environ un mois, un RAR avec mise en demeure des impôts concernant les droits d'enregistrement et taxe assimilée. Je l'ai aussitôt envoyé à ma notaire et malgré deux mails, un appel téléphonique au secrétariat, ma propre notaire ne me répond pas.
En l'occurrence, dois-je faire moi-même cette déclaration de succession qui m'a été réclamée en RAR avec mise ne demeure
(cette lettre semble pointer une erreur de ma part, sinon pourquoi une telle violence)?
Je crains de ne pas avoir tous les éléments nécessaires en ma possession.
N'est-ce pas le travail des notaires, en tout cas celui en charge de la succession qui est le notaire de mes soeurs? Que doivent faire mes soeurs?
Je vous remercie, pour le temps que vous prendrez pour m'aider.
Toute suggestion, pour faire avancer mon dossier, dans la justesse sera accueillie avec bonheur.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse,
veuillez recevoir Madame, Monsieur, mes sentiments respectueux.
Sinarepac
Je fais appel à vous en ce qui concerne la succession de mon père décédé en 2013
A ce jour, nous sommes trois héritière et nous ne sommes pas d'accord, la succession n'est toujours pas faite.
J'ai reçu il y a environ un mois, un RAR avec mise en demeure des impôts concernant les droits d'enregistrement et taxe assimilée. Je l'ai aussitôt envoyé à ma notaire et malgré deux mails, un appel téléphonique au secrétariat, ma propre notaire ne me répond pas.
En l'occurrence, dois-je faire moi-même cette déclaration de succession qui m'a été réclamée en RAR avec mise ne demeure
(cette lettre semble pointer une erreur de ma part, sinon pourquoi une telle violence)?
Je crains de ne pas avoir tous les éléments nécessaires en ma possession.
N'est-ce pas le travail des notaires, en tout cas celui en charge de la succession qui est le notaire de mes soeurs? Que doivent faire mes soeurs?
Je vous remercie, pour le temps que vous prendrez pour m'aider.
Toute suggestion, pour faire avancer mon dossier, dans la justesse sera accueillie avec bonheur.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse,
veuillez recevoir Madame, Monsieur, mes sentiments respectueux.
Sinarepac
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1 réponse
dois-je faire moi-même cette déclaration de succession qui m'a été réclamée en RAR avec mise ne demeure
La déclaration de succession n'a qu'un seul but, celui de permettre de percevoir les droits de succession.
L'administration s'adresse aux héritiers en leur qualité de redevables de ces droits.
Il ne s'agit pas d'un acte notarié.
Les héritiers étant solidaires, n'importe lequel d'entre eux peut rédiger et déposer cette déclaration tout autant qu'il soit en possession des éléments.
N'est-ce pas le travail des notaires, en tout cas celui en charge de la succession qui est le notaire de mes soeurs?
S'il a été mandaté pour cela, le notaire peut déposer cette déclaration de succession.
C'est ce qui se passe généralement.
Que doivent faire mes soeurs?
Puisqu'elles ont elles-mêmes choisi ce notaire, il leur incombe de veiller à ce que toutes les formalités soient accomplies dans les délais légaux.
Il y a tout lieu de penser qu'aucun droit de succession ne devant être dû, votre notaire ne s'est pas précipitée pour déposer cette déclaration.
Il existe des études dans ce style ternissant le blason du notariat.
La déclaration de succession n'a qu'un seul but, celui de permettre de percevoir les droits de succession.
L'administration s'adresse aux héritiers en leur qualité de redevables de ces droits.
Il ne s'agit pas d'un acte notarié.
Les héritiers étant solidaires, n'importe lequel d'entre eux peut rédiger et déposer cette déclaration tout autant qu'il soit en possession des éléments.
N'est-ce pas le travail des notaires, en tout cas celui en charge de la succession qui est le notaire de mes soeurs?
S'il a été mandaté pour cela, le notaire peut déposer cette déclaration de succession.
C'est ce qui se passe généralement.
Que doivent faire mes soeurs?
Puisqu'elles ont elles-mêmes choisi ce notaire, il leur incombe de veiller à ce que toutes les formalités soient accomplies dans les délais légaux.
Il y a tout lieu de penser qu'aucun droit de succession ne devant être dû, votre notaire ne s'est pas précipitée pour déposer cette déclaration.
Il existe des études dans ce style ternissant le blason du notariat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinarepac