Déclaration d'une succession qui dure depuis 2013
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sinarepac
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sinarepac Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 28 sept. 2017 à 11:25
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condorcet
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28 sept. 2017 à 10:14
28 sept. 2017 à 10:14
dois-je faire moi-même cette déclaration de succession qui m'a été réclamée en RAR avec mise ne demeure
La déclaration de succession n'a qu'un seul but, celui de permettre de percevoir les droits de succession.
L'administration s'adresse aux héritiers en leur qualité de redevables de ces droits.
Il ne s'agit pas d'un acte notarié.
Les héritiers étant solidaires, n'importe lequel d'entre eux peut rédiger et déposer cette déclaration tout autant qu'il soit en possession des éléments.
N'est-ce pas le travail des notaires, en tout cas celui en charge de la succession qui est le notaire de mes soeurs?
S'il a été mandaté pour cela, le notaire peut déposer cette déclaration de succession.
C'est ce qui se passe généralement.
Que doivent faire mes soeurs?
Puisqu'elles ont elles-mêmes choisi ce notaire, il leur incombe de veiller à ce que toutes les formalités soient accomplies dans les délais légaux.
Il y a tout lieu de penser qu'aucun droit de succession ne devant être dû, votre notaire ne s'est pas précipitée pour déposer cette déclaration.
Il existe des études dans ce style ternissant le blason du notariat.
La déclaration de succession n'a qu'un seul but, celui de permettre de percevoir les droits de succession.
L'administration s'adresse aux héritiers en leur qualité de redevables de ces droits.
Il ne s'agit pas d'un acte notarié.
Les héritiers étant solidaires, n'importe lequel d'entre eux peut rédiger et déposer cette déclaration tout autant qu'il soit en possession des éléments.
N'est-ce pas le travail des notaires, en tout cas celui en charge de la succession qui est le notaire de mes soeurs?
S'il a été mandaté pour cela, le notaire peut déposer cette déclaration de succession.
C'est ce qui se passe généralement.
Que doivent faire mes soeurs?
Puisqu'elles ont elles-mêmes choisi ce notaire, il leur incombe de veiller à ce que toutes les formalités soient accomplies dans les délais légaux.
Il y a tout lieu de penser qu'aucun droit de succession ne devant être dû, votre notaire ne s'est pas précipitée pour déposer cette déclaration.
Il existe des études dans ce style ternissant le blason du notariat.
28 sept. 2017 à 11:25
Sinarepac