Interception pour non port de la ceinture Résolu

Question

Sur les conditions de constat de non port de la ceinture: je passe avec mon véhicule devant un groupe de gendarmes qui constatent que je ne porte pas ma ceinture de sécurité; je la boucle  devant eux (à 100 m de mon point de départ, mon domicile). Réagissant avec retard, une voiture de gendarmerie se met à ma poursuite , me rejoint 1 km plus loin, et avec les appels de phare, je comprends que je suis concerné, je m'arrête donc. Très correctement il m'est fait remarquer que je ne portais pas ma ceinture à temps, ce que je ne conteste pas. Suite au contrôle des papiers, il m'est donc annoncé une amende et un retrait de points (PV électronique?). La question:les formes sont-elles respectées? Notamment, la gendarmerie est-elle en droit d'engager une poursuite sur la route à retardement, ne m'ayant pas fait signe au moment où je roulais environ à 30km/h devant eux. Merci.

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pensez vraiment qu'il est possible de rédiger chaque PV sur l'instant même ?
On fait comment avec les radars à votre avis, qui n'ont jamais la possibilité d'intercepter un contrevenant... 

Qui plus est, ce n'est pas parce que vous n'avez pas vu qu'ils ont fait signe de vous arrêter, qu'ils ne l'ont pas fait ? Vous avez très bien pu ignorer leur commandement. 

CB

durock · Answer

Bonjour

Vous êtes fautif, assumez donc.

Cdlt

dna.factory · Answer

ce que je ne conteste pas 
J'adore les gens qui disent : je conteste pas, mais comment je peux faire pour pas payer.
Vous contestez. Sans base sérieuse accessoirement.
Ayez au moins la décence de l'admettre.

BmV · Answer

"  il semblerait que le droit de poursuite soit conditionnel,  " : en effet.
C'est exact.
La police ne poursuit les gens qu'à condition qu'il soient en  infraction, car il "semblerait" qu'ils aient assez à faire comme ça pour ne pas poursuivre ceux qui sont clean... 

Ensuite, pour des officiers de police-agents assermentés, poursuivre un contrevenant n'est pas un droit mais une obligation professionnelle.

Sinon, au-delà, et schématiquement, la locution "droit de poursuite" désigne le droit des forces de police qui sont à la poursuite directe d'un délinquant ou suspect et qui, pour ne pas le perdre ont le droit de franchir des frontières ou des limites d'eaux territoriales.

Interception pour non port de la ceinture

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters