Interception pour non port de la ceinture
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Gardadhemar
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Sur les conditions de constat de non port de la ceinture: je passe avec mon véhicule devant un groupe de gendarmes qui constatent que je ne porte pas ma ceinture de sécurité; je la boucle devant eux (à 100 m de mon point de départ, mon domicile). Réagissant avec retard, une voiture de gendarmerie se met à ma poursuite , me rejoint 1 km plus loin, et avec les appels de phare, je comprends que je suis concerné, je m'arrête donc. Très correctement il m'est fait remarquer que je ne portais pas ma ceinture à temps, ce que je ne conteste pas. Suite au contrôle des papiers, il m'est donc annoncé une amende et un retrait de points (PV électronique?). La question:les formes sont-elles respectées? Notamment, la gendarmerie est-elle en droit d'engager une poursuite sur la route à retardement, ne m'ayant pas fait signe au moment où je roulais environ à 30km/h devant eux. Merci.
A voir également:
- Interception pour non port de la ceinture
- Si un passager majeur n'est pas ceinturé - j'encours - Guide
- Modèle de lettre d'avertissement pour non port des epi - Guide
- Ma voisine a mis de la glue dans ma serrure puis je porter plainte - Forum Immobilier
- Texte de loi sur le port de l'alliance au travail ✓ - Forum litiges
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4 réponses
Bonjour,
Vous pensez vraiment qu'il est possible de rédiger chaque PV sur l'instant même ?
On fait comment avec les radars à votre avis, qui n'ont jamais la possibilité d'intercepter un contrevenant...
Qui plus est, ce n'est pas parce que vous n'avez pas vu qu'ils ont fait signe de vous arrêter, qu'ils ne l'ont pas fait ? Vous avez très bien pu ignorer leur commandement.
CB
Vous pensez vraiment qu'il est possible de rédiger chaque PV sur l'instant même ?
On fait comment avec les radars à votre avis, qui n'ont jamais la possibilité d'intercepter un contrevenant...
Qui plus est, ce n'est pas parce que vous n'avez pas vu qu'ils ont fait signe de vous arrêter, qu'ils ne l'ont pas fait ? Vous avez très bien pu ignorer leur commandement.
CB
Gardadhemar
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Il est certain qu'ils ne m'ont pas fait signe et n'ont pas prétendu l'avoir fait. Simplement, il semblerait que le droit de poursuite soit conditionnel, et la question est de savoir si ce droit pouvait s'exercer en cette circonstance particulière.
ce que je ne conteste pas
J'adore les gens qui disent : je conteste pas, mais comment je peux faire pour pas payer.
Vous contestez. Sans base sérieuse accessoirement.
Ayez au moins la décence de l'admettre.
J'adore les gens qui disent : je conteste pas, mais comment je peux faire pour pas payer.
Vous contestez. Sans base sérieuse accessoirement.
Ayez au moins la décence de l'admettre.
Oui, c'est évident je tente de contester la forme. Quant au fond, dans une petite ville où les vols et déprédations ne sont pas élucidés (par exemple celui de l'Eglise récemment), le zèle de nos gendarmes sur les routes de la commune "fait l'admiration" de tous. Je sais la difficulté de leur travail sur l'ensemble du territoire, mais dans le cas présent , je ne suis pas sûr que leur énergie soit vraiment utilisée à bon escient. Précisons que la contestation n'est pas dans mes habitudes, (aucun accident par ailleurs en un demi-siècle de conduite, eh oui... et il ne me semble pas mettre la cité en danger en ne bouclant pas toujours ma ceinture à temps), mais il faudrait que vous veniez voir sur place pour mieux comprendre. Là-dessus, je n'en ferais pas une jaunisse d'autant que fréquentant certain pays d'Asie, je garde en comparaison une grande estime pour la police et gendarmerie de notre pays.
" il semblerait que le droit de poursuite soit conditionnel, " : en effet.
C'est exact.
La police ne poursuit les gens qu'à condition qu'il soient en infraction, car il "semblerait" qu'ils aient assez à faire comme ça pour ne pas poursuivre ceux qui sont clean...
Ensuite, pour des officiers de police-agents assermentés, poursuivre un contrevenant n'est pas un droit mais une obligation professionnelle.
Sinon, au-delà, et schématiquement, la locution "droit de poursuite" désigne le droit des forces de police qui sont à la poursuite directe d'un délinquant ou suspect et qui, pour ne pas le perdre ont le droit de franchir des frontières ou des limites d'eaux territoriales.
C'est exact.
La police ne poursuit les gens qu'à condition qu'il soient en infraction, car il "semblerait" qu'ils aient assez à faire comme ça pour ne pas poursuivre ceux qui sont clean...
Ensuite, pour des officiers de police-agents assermentés, poursuivre un contrevenant n'est pas un droit mais une obligation professionnelle.
Sinon, au-delà, et schématiquement, la locution "droit de poursuite" désigne le droit des forces de police qui sont à la poursuite directe d'un délinquant ou suspect et qui, pour ne pas le perdre ont le droit de franchir des frontières ou des limites d'eaux territoriales.
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