Interception pour non port de la ceinture
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Gardadhemar
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Modifié le 27 sept. 2017 à 18:29
Gardadhemar Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 28 sept. 2017 à 10:33
Gardadhemar Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 28 sept. 2017 à 10:33
Sur les conditions de constat de non port de la ceinture: je passe avec mon véhicule devant un groupe de gendarmes qui constatent que je ne porte pas ma ceinture de sécurité; je la boucle devant eux (à 100 m de mon point de départ, mon domicile). Réagissant avec retard, une voiture de gendarmerie se met à ma poursuite , me rejoint 1 km plus loin, et avec les appels de phare, je comprends que je suis concerné, je m'arrête donc. Très correctement il m'est fait remarquer que je ne portais pas ma ceinture à temps, ce que je ne conteste pas. Suite au contrôle des papiers, il m'est donc annoncé une amende et un retrait de points (PV électronique?). La question:les formes sont-elles respectées? Notamment, la gendarmerie est-elle en droit d'engager une poursuite sur la route à retardement, ne m'ayant pas fait signe au moment où je roulais environ à 30km/h devant eux. Merci.
A voir également:
- Interception pour non port de la ceinture
- Non port de la ceinture passager - Guide
- Amende non port du a - Guide
- Modèle de lettre d'avertissement pour non port des epi - Guide
- Porter plainte pour changement de serrure - Forum Immobilier
- Quelle peine pour port d'arme catégorie d ? - Guide
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hoquei44
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27 sept. 2017 à 18:36
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Bonjour,
Vous pensez vraiment qu'il est possible de rédiger chaque PV sur l'instant même ?
On fait comment avec les radars à votre avis, qui n'ont jamais la possibilité d'intercepter un contrevenant...
Qui plus est, ce n'est pas parce que vous n'avez pas vu qu'ils ont fait signe de vous arrêter, qu'ils ne l'ont pas fait ? Vous avez très bien pu ignorer leur commandement.
CB
Vous pensez vraiment qu'il est possible de rédiger chaque PV sur l'instant même ?
On fait comment avec les radars à votre avis, qui n'ont jamais la possibilité d'intercepter un contrevenant...
Qui plus est, ce n'est pas parce que vous n'avez pas vu qu'ils ont fait signe de vous arrêter, qu'ils ne l'ont pas fait ? Vous avez très bien pu ignorer leur commandement.
CB
dna.factory
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28 sept. 2017 à 09:06
28 sept. 2017 à 09:06
ce que je ne conteste pas
J'adore les gens qui disent : je conteste pas, mais comment je peux faire pour pas payer.
Vous contestez. Sans base sérieuse accessoirement.
Ayez au moins la décence de l'admettre.
J'adore les gens qui disent : je conteste pas, mais comment je peux faire pour pas payer.
Vous contestez. Sans base sérieuse accessoirement.
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Gardadhemar
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28 sept. 2017 à 10:33
28 sept. 2017 à 10:33
Oui, c'est évident je tente de contester la forme. Quant au fond, dans une petite ville où les vols et déprédations ne sont pas élucidés (par exemple celui de l'Eglise récemment), le zèle de nos gendarmes sur les routes de la commune "fait l'admiration" de tous. Je sais la difficulté de leur travail sur l'ensemble du territoire, mais dans le cas présent , je ne suis pas sûr que leur énergie soit vraiment utilisée à bon escient. Précisons que la contestation n'est pas dans mes habitudes, (aucun accident par ailleurs en un demi-siècle de conduite, eh oui... et il ne me semble pas mettre la cité en danger en ne bouclant pas toujours ma ceinture à temps), mais il faudrait que vous veniez voir sur place pour mieux comprendre. Là-dessus, je n'en ferais pas une jaunisse d'autant que fréquentant certain pays d'Asie, je garde en comparaison une grande estime pour la police et gendarmerie de notre pays.
BmV
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28 sept. 2017 à 09:58
28 sept. 2017 à 09:58
" il semblerait que le droit de poursuite soit conditionnel, " : en effet.
C'est exact.
La police ne poursuit les gens qu'à condition qu'il soient en infraction, car il "semblerait" qu'ils aient assez à faire comme ça pour ne pas poursuivre ceux qui sont clean...
Ensuite, pour des officiers de police-agents assermentés, poursuivre un contrevenant n'est pas un droit mais une obligation professionnelle.
Sinon, au-delà, et schématiquement, la locution "droit de poursuite" désigne le droit des forces de police qui sont à la poursuite directe d'un délinquant ou suspect et qui, pour ne pas le perdre ont le droit de franchir des frontières ou des limites d'eaux territoriales.
C'est exact.
La police ne poursuit les gens qu'à condition qu'il soient en infraction, car il "semblerait" qu'ils aient assez à faire comme ça pour ne pas poursuivre ceux qui sont clean...
Ensuite, pour des officiers de police-agents assermentés, poursuivre un contrevenant n'est pas un droit mais une obligation professionnelle.
Sinon, au-delà, et schématiquement, la locution "droit de poursuite" désigne le droit des forces de police qui sont à la poursuite directe d'un délinquant ou suspect et qui, pour ne pas le perdre ont le droit de franchir des frontières ou des limites d'eaux territoriales.
durock
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28 sept. 2017 à 09:02
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Bonjour
Vous êtes fautif, assumez donc.
Cdlt
Vous êtes fautif, assumez donc.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2017 à 08:58