Loi sur les hauteurs et distance de haies
clo
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26 sept. 2017 à 13:18
BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 26 sept. 2017 à 13:45
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A voir également:
- Loi sur les hauteurs et distance de haies
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
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BmV
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26 sept. 2017 à 13:45
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A priori, les plantes doivent être à 2 m de la limite de propriété pour celles dépassant 2 m de haut, et à au moins 50 cm pour les autres.
Article 671 du code Civil
(Voir détail ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue )
Il y a aussi le cas des murs mitoyens (article 672) dans lequel cas la présence de plantes appuyées au mur est autorisée sans pouvoir dépasser la hauteur du mur.
Voir ici (dernier tiers de la page) >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Apparemment, dans le cas présent, le mur de la maison vous appartient, elle ne peut donc pas appuyer les plantes ou leurs branches contre le mur mais les garder à au moins 50 cm.
Voir une bonne contribution à ce sujet
ici >>> http://www.chevalier-avocats.fr/distances-et-hauteur-des-plantations-en-limite-de-propriete/
Article 671 du code Civil
(Voir détail ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue )
Il y a aussi le cas des murs mitoyens (article 672) dans lequel cas la présence de plantes appuyées au mur est autorisée sans pouvoir dépasser la hauteur du mur.
Voir ici (dernier tiers de la page) >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Apparemment, dans le cas présent, le mur de la maison vous appartient, elle ne peut donc pas appuyer les plantes ou leurs branches contre le mur mais les garder à au moins 50 cm.
Voir une bonne contribution à ce sujet
ici >>> http://www.chevalier-avocats.fr/distances-et-hauteur-des-plantations-en-limite-de-propriete/
La législation juridique et financière évolue en permanence...