Expulsée un locataire qui est déjà radier, Belgique
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 27 sept. 2017 à 16:20
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Judge_DT
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27 sept. 2017 à 16:20
27 sept. 2017 à 16:20
Bonjour,
Que son adresse soit radiée ou pas, il faut un jugement pour une expulsion.
En l'occurrence, rendez-vous auprès du tribunal de justice de paix compétant dans le canton du logement afin de s'expliquer la situation au juge et effectuer une procédure en justice de paix, pour que le juge ordonne l'expulsion par un jugement.
Jugement qu'il faudra ensuite faire valoir dans les délais légaux, afin de le faire expulser de l'habitation dans les règles de l'art. Qu'il soit domicilié ou pas, il y a un bail courant et donc, tu ne peux l'expulser et le mettre dehors ainsi.
Que son adresse soit radiée ou pas, il faut un jugement pour une expulsion.
En l'occurrence, rendez-vous auprès du tribunal de justice de paix compétant dans le canton du logement afin de s'expliquer la situation au juge et effectuer une procédure en justice de paix, pour que le juge ordonne l'expulsion par un jugement.
Jugement qu'il faudra ensuite faire valoir dans les délais légaux, afin de le faire expulser de l'habitation dans les règles de l'art. Qu'il soit domicilié ou pas, il y a un bail courant et donc, tu ne peux l'expulser et le mettre dehors ainsi.