Réglementation plantations jardin
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japilu
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Modifié le 25 sept. 2017 à 09:13
japilu Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017 - 26 sept. 2017 à 10:21
japilu Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017 - 26 sept. 2017 à 10:21
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bern29
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25 sept. 2017 à 18:00
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Bonjour,
si votre arbre est effectivement à plus de 2m d votre limite de propriété, il n'y à rien à dire au niveau du code civil.
Si le voisin estime qu'il fait trop d'ombre,il peut faire valoir un trouble anormal de voisinage,mais sans grand succès si il ne s'agit que d'un seul arbre.
si votre arbre est effectivement à plus de 2m d votre limite de propriété, il n'y à rien à dire au niveau du code civil.
Si le voisin estime qu'il fait trop d'ombre,il peut faire valoir un trouble anormal de voisinage,mais sans grand succès si il ne s'agit que d'un seul arbre.
Toutes plantations planté a moins de 2 mètre de la limite séparative, ne doit pas faire plus de 2 mètre de haut.
Et aucune branche ne doit surplombé le terrain du voisin.
Et aucune branche ne doit surplombé le terrain du voisin.
japilu
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26 septembre 2017
25 sept. 2017 à 10:07
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Merci de cette réponse.
Mais il me semble qu'il s'agit de la règle pour les plantations nouvelles.
Mon arbre existe depuis 35 ans, Il a été planté en effet à moins de 4 m de la limite de nos terrains... Mais le nouveau propriétaire a acheté ce terrain et sa maison alors qu'il était déjà la.
Cela devrait relever des évaluations de nuisances de plantations existantes. J'avais vu qu'il fallait prouver dans ce cas le niveau des nuisances (évaluation de la privation de lumière, vue bouchée, feuilles glissantes etc) pour obliger le propriétaire à tailler ou supprimer l'arbre.
Merci à qui pourra préciser ...
Mais il me semble qu'il s'agit de la règle pour les plantations nouvelles.
Mon arbre existe depuis 35 ans, Il a été planté en effet à moins de 4 m de la limite de nos terrains... Mais le nouveau propriétaire a acheté ce terrain et sa maison alors qu'il était déjà la.
Cela devrait relever des évaluations de nuisances de plantations existantes. J'avais vu qu'il fallait prouver dans ce cas le niveau des nuisances (évaluation de la privation de lumière, vue bouchée, feuilles glissantes etc) pour obliger le propriétaire à tailler ou supprimer l'arbre.
Merci à qui pourra préciser ...
Komar
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japilu
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25 sept. 2017 à 18:32
25 sept. 2017 à 18:32
"Il a été planté en effet à moins de 4 m de la limite de nos terrains"
dd fait bien mention d'une limite de moins de 2m. Quand est il ?
dd fait bien mention d'une limite de moins de 2m. Quand est il ?
bern29
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Komar
25 sept. 2017 à 19:55
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à quelle distance est il exactement ?
japilu
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26 septembre 2017
26 sept. 2017 à 08:44
26 sept. 2017 à 08:44
merci beaucoup à Bern29.
Je crains qu'il ne soit à moins de 2 m (très vieil arbre, le pied s'est étendu et divisé par rapport à la plantation originelle, et on n'a pas (encore) retrouvé la borne de limite de nos deux terrains... )
J'imagine que s'il est prouvé qu'il est planté à moins de 2 m, on peut avoir des ennuis? Et qu'il vaut mieux négocier un élagage...
qu'en pensez vous?
Je crains qu'il ne soit à moins de 2 m (très vieil arbre, le pied s'est étendu et divisé par rapport à la plantation originelle, et on n'a pas (encore) retrouvé la borne de limite de nos deux terrains... )
J'imagine que s'il est prouvé qu'il est planté à moins de 2 m, on peut avoir des ennuis? Et qu'il vaut mieux négocier un élagage...
qu'en pensez vous?
bern29
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26 sept. 2017 à 09:55
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Oui. Si il se situe à moins de 2 mêtres,il faudra le réduire à 2m du sol
japilu
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bern29
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26 sept. 2017 à 10:21
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Merci...
faudra quand même qu'on aille jusqu'à la plainte de sa part...
On va essayer d'éviter. Merci encore
faudra quand même qu'on aille jusqu'à la plainte de sa part...
On va essayer d'éviter. Merci encore
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