Contrat dans une langue étrangère signé sans compréhension

bonjour,

excuses, je dois apporter une correction à ma réponse :
""Cette jeune fille peut-elle se rétracter malgré le préavis d'un mois ? " : normalement oui, mais voir ce que j'en pense au dernier § (ce n'est que mon avis !) "
La bonne réponse est : "normalement NON, on doit toujours donner son préavis quand on veut quitter un logement, mais voir ce que (....)"

CO LOCATION :
Si le contrat comporte une clause de solidarité, le colocataire est solidaire du loyer+charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.

"Et quel recours a cette jeune fille pour se faire rembourser si l'agence refuse toute négociation ? "
Pour un contrat établi selon la loi du 6/7/1989 : aucun.
Ici, non établi selon la loi du 6/7/1989 : courrier R+AR d'abord, ensuite commission de conciliation du lieu du logement et pour finir tribunal d'instance.

Vous pouvez aussi contacter gratuitement l'ADIL proche du logement, des pros de l'immobilier vous aideront :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

Bonsoir,

La jeune fille m'a envoyé une copie du bail et de l'état des lieux, tous deux signés sur internet et renvoyés par email. En fait il s'agit d'un Contrat de Sous-Location.
C'est un peu difficile pour moi de voir les possibles irrégularités afin de dénoncer ce contrat.

- Serait-il possible de vous envoyer ces documents en PJ pour avoir un avis plus précis sur les termes à employer dans la future lettre R+AR au bailleur ?
Si oui de quelle façon ?

Encore merci pour votre gentillesse.
Bien cordialement.

bonsoir,

1°) un contrat de location peut être signé par internet, mais pour un EDL... je ne comprends pas ! Pour qu'un EDL soit valable il faut qu'il soit fait contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire et la remise des clés se fait à ce moment-là.

2°) un contrat de sous-location nécessite un accord écrit du propriétaire-bailleur : est-ce le cas ?

3°) ce forum est un forum public et les échanges entre internautes et intervenants intéressent tout le monde : donc, rien en privé.

4°) vous pouvez consulter gratuitement un ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

5°) rappelez-vous la 1° phrase de mon 1° post ainsi que le post n°4 de dna.factory...

Cdt.

Bonsoir,

1°) L'EDLS a été fait par internet en même temps que le contrat de sous location le 6 Septembre et envoyé par email.
Il n'y a eu aucune visite d'effectuée, rien de "fait contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire" puisque la personne était encore en Indonésie.
L'entrée dans les lieux doit se faire le 1er Octobre, la jeune fille a demandé une location pour un mois et a payé le mois d'Octobre.

- Peut-elle avec l'irrégularité de l'EDLS demander par R + AR l'annulation de ce contrat et un remboursement de la location d'Octobre + le DG ?

Grand merci à vous.
Bien Cordialement.

2°) Voici l'intitulé du contrat :
CONTRAT DE SOUS-LOCATION DE LOCAUX MEUBLES
Contrat à durée déterminée régit par les dispositions du droit commun et exclu du champ d'application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989
LE BAILLEUR | La SARL Someby, immatriculée sous le SIRET n°751 570 003 00036 (RCS de Lyon), au capital de 170 000€, dont le siège social est fixé au 16 rue de Condé 69002 Lyon, agissant en qualité de locataire principal du bien immobilier désigné ci-après, dénommée ci-après « LA SOCIÉTÉ »,
LE SOUS-LOCATAIRE | Sera ..., demeurant.... INDONESIE, né(e) le ...à ... , de nationalité indonésienne, agissant personnellement sur la partie propre et solidairement sur la partie commune des locaux et équipements avec les autres preneurs suivant les dispositions spécifiques à chaque bien sous-loué, dénommé(e) ci-après « LE PRENEUR »,
PAIEMENTS | Loyer : 619€/mois | Provision sur charges : 30€/mois | Dépôt de garantie : 490€ avec choix d'encaissement du montant | Pack Logement : Basique
SITUATION ET DESIGNATION DES LOCAUX | Le preneur a la jouissance exclusive de la chambre privée nº2, ainsi que des éventuels balcon, salle de bain, WC, placards, espaces sous pentes… privatifs, dépendants et attenants à sa chambre, pour une surface totale au sol de 14m² environ, au sein d'un logement d'une surface totale de 100m² environ, au...., étage :1 | Parties communes : Le preneur bénéficie pendant la durée du contrat de l'usage, avec ses colocataires, des parties communes décrites dans l'état des lieux.
DUREE | Durée du contrat : 1 an | Date de départ du bail : 02/10/2017| Date de fin du bail : 01/10/2018
Le terme « Check-in » ci-après mentionné désigne la remise des clés au preneur par la société. Le terme « Check-out » ci-après mentionné désigne la réalisation de l'état contradictoire de sortie et la remise des clés à la société par le preneur. Le preneur affirme qu'il a dument été informé par la société que les lieux sous-loués sont régis par le présent contrat et que ce dernier est exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La société est bénéficiaire d'un bail signé par le propriétaire ou son mandataire autorisant la société à sous-louer ces locaux. Horaires d'ouverture de l'agence de la société : du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.