Devis travaux pas de date limite
champagne60
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pilatus21 -
pilatus21 -
Bonjour, la maison de mon fils a brulé, nous avons fait faire des devis, et, grossière erreur, quand nous les avons acceptés , nous avons oublié de mettre une date de fin des travaux. si bien que les artisans, après qui on doit courir tout le temps, ne semblent pas pressés, vous promettent de venir tel jour et hop, personne..vous les appelez gentiment, ils décalent encore et encore la date..seul hic, ils ont déja encaissé 40% du montant du devis. que puis je faire? ai je des droits sur la date de fin des travaux, maintenant que j'ai fais cette bétise? merci de votre aide, ça devient urgent.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Un devis ne comportant pas de date de réalisation est normalement frappé de nullité.
Code Consommation R111-1 alinéa b
..................le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
.... Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat . Donc pour moi une date doit être indiquée..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029472563/2014-11-01/
Au final que désires tu faire?
1- Réalisation de la prestation. Mise en demeure de Faire..
2- Résiliation du Contrat pour non conformité du devis.
La solution 2 semble préférable car non discutable..
A+
Un devis ne comportant pas de date de réalisation est normalement frappé de nullité.
Code Consommation R111-1 alinéa b
..................le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
.... Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat . Donc pour moi une date doit être indiquée..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029472563/2014-11-01/
Au final que désires tu faire?
1- Réalisation de la prestation. Mise en demeure de Faire..
2- Résiliation du Contrat pour non conformité du devis.
La solution 2 semble préférable car non discutable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avec votre réponse, je rassurée, je sais que j'ai une issue de secours et légale qui plus est. Bon dimanche.
Un devis doit comporter une date de début des travaux et leur durée .
Bonjour.
Je suis dans le même cas, je compte envoyé une lettre AR ; ily a t'il une jurisprudence ou loi qui mentionne ce cas précis : afin de le stipuler dans la lettre