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Devis travaux pas de date limite

champagne60 Messages postés 66 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2021 - 1 nov. 2014 à 21:02
 pilatus21 - 31 oct. 2023 à 11:22
Bonjour, la maison de mon fils a brulé, nous avons fait faire des devis, et, grossière erreur, quand nous les avons acceptés , nous avons oublié de mettre une date de fin des travaux. si bien que les artisans, après qui on doit courir tout le temps, ne semblent pas pressés, vous promettent de venir tel jour et hop, personne..vous les appelez gentiment, ils décalent encore et encore la date..seul hic, ils ont déja encaissé 40% du montant du devis. que puis je faire? ai je des droits sur la date de fin des travaux, maintenant que j'ai fais cette bétise? merci de votre aide, ça devient urgent.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
1 nov. 2014 à 21:37
Bonjour

Un devis ne comportant pas de date de réalisation est normalement frappé de nullité.

Code Consommation R111-1 alinéa b

..................le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

.... Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat . Donc pour moi une date doit être indiquée..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029472563/2014-11-01/

Au final que désires tu faire?

1- Réalisation de la prestation. Mise en demeure de Faire..

2- Résiliation du Contrat pour non conformité du devis.

La solution 2 semble préférable car non discutable..

A+
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champagne60
2 nov. 2014 à 09:43
bonjour Afrikarnak, c'est gentil d'avoir pris le temps de me répondre avec autant de détails. merci beaucoup. hier soir mon fils m'a dit que "théoriquement" l'artisan commence demain..à suivre..
avec votre réponse, je rassurée, je sais que j'ai une issue de secours et légale qui plus est. Bon dimanche.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
2 nov. 2014 à 09:49
il commence demain dites vous ,mais quand finira t il?
Un devis doit comporter une date de début des travaux et leur durée .
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pilatus21 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
31 oct. 2023 à 11:22

Bonjour.
Je suis dans le même cas, je compte envoyé une lettre AR ; ily a t'il une jurisprudence ou loi qui mentionne ce cas précis : afin de le stipuler dans la lettre
 

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