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Convocation audition libre

phichris Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - 23 sept. 2017 à 18:15
 Gaston - 23 sept. 2017 à 20:14
bonjour
je viens de recevoir un procès verbal de convocation,en vue d'une audition libre,mais je n'ai pas de document annexe pour obtenir les lieux listes ou l'aide juridictionnelle:est ce normal? le lieu de la prétendue infraction n'est pas mentionne avec precision mais seulement une ville:l'endroit doit il être plus précis?
en vous remerciant pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
23 sept. 2017 à 20:14
Bonjour
Audition libre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124
Si vous souhaitez une aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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