Véranda obstruant vue
baobabb
Messages postés
10
Statut
Membre
-
baobabb Messages postés 10 Statut Membre -
baobabb Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Un voisin a construit sans autorisation une véranda obstruant la vue d'autres copropriétaires...
il a été mis en demeure de démolir par le syndic, mais il refuse...
Avant d'aller en justice, on essaye de le persuader...
Cette jurisprudence est-elle toujours d'actualité?
Ce sera le cas par exemple d'un copropriétaire dont la vue est obstruée à la suite de la construction d'une véranda, sur une terrasse par un voisin, V. CA Paris, 23e ch. B, 18 févr. 1994).
Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a reconnu la recevabilité et le bien fondé de cette action individuelle :
"Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait pour un copropriétaire de construire une véranda, sur sa terrasse, obstruant la vue à son voisin. L'auteur du trouble ne peut se dégager de son obligation de réparation en invoquant l'absence de faute. Il y a donc lieu d’ordonner la démolition de la véranda et d’allouer des dommages-intérêts à la victime".
Merci de vos conseils
Un voisin a construit sans autorisation une véranda obstruant la vue d'autres copropriétaires...
il a été mis en demeure de démolir par le syndic, mais il refuse...
Avant d'aller en justice, on essaye de le persuader...
Cette jurisprudence est-elle toujours d'actualité?
Ce sera le cas par exemple d'un copropriétaire dont la vue est obstruée à la suite de la construction d'une véranda, sur une terrasse par un voisin, V. CA Paris, 23e ch. B, 18 févr. 1994).
Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a reconnu la recevabilité et le bien fondé de cette action individuelle :
"Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait pour un copropriétaire de construire une véranda, sur sa terrasse, obstruant la vue à son voisin. L'auteur du trouble ne peut se dégager de son obligation de réparation en invoquant l'absence de faute. Il y a donc lieu d’ordonner la démolition de la véranda et d’allouer des dommages-intérêts à la victime".
Merci de vos conseils
A voir également:
- Refus véranda copropriété
- Veranda loi carrez - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Copropriété - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
13 réponses
Bonjour,
Le problème de fond n'est pas qu'il obstrue la vue, c'est déjà qu'il n'a pas eu l'autorisation de l'AG de copropriété !
Evidemment il est dans sont tort,mais vous devrez allez en justice pour obtenir un jugement de démolition avec astreinte par jour de retard.
Commencez par missionner le syndic par un vote en AG pour défendre vos droits.
Ensuite le syndic aura les mains libres pour engager les poursuites.
Il est possible que dès ce stade le copropriétaire fautif retire sa véranda.
Attention : quelle est la date d'installation de la véranda ? Il peut y avoir prescription ....
Le problème de fond n'est pas qu'il obstrue la vue, c'est déjà qu'il n'a pas eu l'autorisation de l'AG de copropriété !
Evidemment il est dans sont tort,mais vous devrez allez en justice pour obtenir un jugement de démolition avec astreinte par jour de retard.
Commencez par missionner le syndic par un vote en AG pour défendre vos droits.
Ensuite le syndic aura les mains libres pour engager les poursuites.
Il est possible que dès ce stade le copropriétaire fautif retire sa véranda.
Attention : quelle est la date d'installation de la véranda ? Il peut y avoir prescription ....
baobabb
Messages postés
10
Statut
Membre
merci de votre réponse, mais tout cela est compris...mais nous essayons d'éviter un procès, donc nous voulons lui faire entendre raison...c'est pour cela que je vous demande si cette jurisprudence est valable...
Bonjour,
La jurisprudence reste valable MAIS, en l'absence de réaction de ce copropriétaire et très justement expliqué par anemonedemer, la démolition ne pourra être ordonnée que par décision du juge.
A vue de nez, l'action judiciaire semble inévitable...
nous essayons d'éviter un procès, donc nous voulons lui faire entendre raison...c'est pour cela que je vous demande si cette jurisprudence est valable...
La jurisprudence reste valable MAIS, en l'absence de réaction de ce copropriétaire et très justement expliqué par anemonedemer, la démolition ne pourra être ordonnée que par décision du juge.
A vue de nez, l'action judiciaire semble inévitable...
bonjour,
la jurisprudence doit être constante pour être reconnue. Une seule décision rendue, ne fait pas automatiquement "jurisprudence"
la jurisprudence doit être constante pour être reconnue. Une seule décision rendue, ne fait pas automatiquement "jurisprudence"
Salut Bern
Au sens strict du droit,il semblerait que si
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php
Une seule décision rendue, ne fait pas automatiquement "jurisprudence"
Au sens strict du droit,il semblerait que si
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php
En effet bern29, cette demande de jurisprudence est bien faible. Il sera bien plus efficace de contester cette véranda parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'AG.
@baobabb Avait-elle été autorisée et finalement vous chercher à la faire enlever malgré l'autorisation antérieure ???
@baobabb Avait-elle été autorisée et finalement vous chercher à la faire enlever malgré l'autorisation antérieure ???
Ce qui est sûr, c'est que cette véranda n'a jamais reçu d'autorisation expresse d'Assemblée Générale...
Mais l'auteur de la véranda prétend qu'une résolution de 2006 autorisant 1 copropriétaire à construire une véranda aurait autorisé toutes les vérandas ,alors qu'il y a plusieurs types de vérandas possibles, suivant la situation dans la copropriété, il y la celles qui ne gênent pas la vue des voisins, et celles qui gênent la vue des voisins...la phrase "assassine" qui n'était pas prévue dans le projet de résolution a été rajoutée à l'Assemblée Générale et non contestée dans le délai de 2 mois...
"L'assemblée Générale décide une fois pour toutes de donner cette autorisation pour tout copropriétaire voulant faire ce type de travaux en respectant les modalités de matériaux employés"
Il en déduit que toutes les vérandas sont autorisées d'avance...ce qui voudrait dire que L'Assemblée se démunit de son pouvoir de décision ...
Mais l'auteur de la véranda prétend qu'une résolution de 2006 autorisant 1 copropriétaire à construire une véranda aurait autorisé toutes les vérandas ,alors qu'il y a plusieurs types de vérandas possibles, suivant la situation dans la copropriété, il y la celles qui ne gênent pas la vue des voisins, et celles qui gênent la vue des voisins...la phrase "assassine" qui n'était pas prévue dans le projet de résolution a été rajoutée à l'Assemblée Générale et non contestée dans le délai de 2 mois...
"L'assemblée Générale décide une fois pour toutes de donner cette autorisation pour tout copropriétaire voulant faire ce type de travaux en respectant les modalités de matériaux employés"
Il en déduit que toutes les vérandas sont autorisées d'avance...ce qui voudrait dire que L'Assemblée se démunit de son pouvoir de décision ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui effectivement on rencontre souvent l'expression : " selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation]..."
Bref, pour vous bagarrer avec la jurisprudence, il vous faut un avocat, donc on en revient à votre réticence de tribunal ... Pas très cohérent !
En effet bern29, cette demande de jurisprudence est bien faible.
Elle est faible en ce sens qu'elle peut être contestée par d'autres décisions de justice prises ultérieurement. C'est valable même pour des décisions de la cour de Cassation
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il en déduit que toutes les vérandas sont autorisées d'avance
Cette véranda a-t-elle été autorisée par la mairie ?
"autorise ce type de travaux"...
On peut dire qu'un "type" de travaux est un ensemble de travaux qui présentent les mêmes caractéristiques.
Or, au sens d'autorisations d'assemblée générales, les caractéristiques à considérer sont essentiellement la conformité à la destination, l'esthétique, et la gêne à d'autres copropriétaires...par conséquent l'autorisation ne concerne pas tout type de vérandas, mai uniquement celles qui ont les mêmes caractéristiques que celle qui a été autorisée.
Que pensez-vous de ce raisonnement.
On peut dire qu'un "type" de travaux est un ensemble de travaux qui présentent les mêmes caractéristiques.
Or, au sens d'autorisations d'assemblée générales, les caractéristiques à considérer sont essentiellement la conformité à la destination, l'esthétique, et la gêne à d'autres copropriétaires...par conséquent l'autorisation ne concerne pas tout type de vérandas, mai uniquement celles qui ont les mêmes caractéristiques que celle qui a été autorisée.
Que pensez-vous de ce raisonnement.
Ah voilà il y a aussi litige sur l'autorisation de l'AG !
"construction de même type" ... pour moi ce n'est pas la situation, mais la technique et les matériaux utilisés. Vous trouverez bien des différences de dimensions, de couleur ou autre car en quelques années les fabricants modifient leurs produits.
Mais je confirme, vous n'en sortirez pas sans avocat. Il faut faire voter une délégation au syndic. rien que ce vote vous montrera dans quelle mesure les copropriétaires vous suivent et peut suffire comme menace envers le fautif.
Je doute très fort que votre voisin démolisse sa véranda tout seul juste parce que vous alignez des jurisprudences. Vous perdez du temps et la prescription joue contre vous.
"construction de même type" ... pour moi ce n'est pas la situation, mais la technique et les matériaux utilisés. Vous trouverez bien des différences de dimensions, de couleur ou autre car en quelques années les fabricants modifient leurs produits.
Mais je confirme, vous n'en sortirez pas sans avocat. Il faut faire voter une délégation au syndic. rien que ce vote vous montrera dans quelle mesure les copropriétaires vous suivent et peut suffire comme menace envers le fautif.
Je doute très fort que votre voisin démolisse sa véranda tout seul juste parce que vous alignez des jurisprudences. Vous perdez du temps et la prescription joue contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...