Parts SCI suite décès
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Nous avons constitué une SCI familiale mes parents co-gérants avaient 60 % des parts et moi et mon frère 40 %. Mon père est décédé et la société continue avec ma mère comme gérante mais quand est il de la répartition des parts de mon père
il avait 30 % des parts, ma mère en reçoit 15 % en pleine propriété et 15 % en
usufruit et moi et mon frère 7,5 % chacun en usufruit ?
Merci de votre aide sur la répartition des parts
Nous avons constitué une SCI familiale mes parents co-gérants avaient 60 % des parts et moi et mon frère 40 %. Mon père est décédé et la société continue avec ma mère comme gérante mais quand est il de la répartition des parts de mon père
il avait 30 % des parts, ma mère en reçoit 15 % en pleine propriété et 15 % en
usufruit et moi et mon frère 7,5 % chacun en usufruit ?
Merci de votre aide sur la répartition des parts
1 réponse
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mais quand est il de la répartition des parts de mon père
...........de même sur l'ensemble des biens composant la succession, quels ont été les droits recueillis par votre mère ?
Présence ou non d'une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative qu'elle a été son option ?-
a priori pour les biens composant la succession ma mère à bénéficier de 50 % revenant au conjoint survivant et l'autre moitié revenant à la succession il y avait une donation aux derniers vivants et a priori elle a opter pour 1/3 en pleine propriété
car sur la moitié de la succession il est indiqué que la part lui revenant est de 30 %
et pour moi et mon frere la moitié de la succession moins les 30 % de ma mère
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La législation juridique et financière évolue en permanence...