Saisie compte courant
Ascometal57
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Modifié le 20 sept. 2017 à 16:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 sept. 2017 à 21:31
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sleepy00
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20 sept. 2017 à 21:31
20 sept. 2017 à 21:31
Bonjour
avant saisie, il y a forcément eu une décision de justice ou autre titre exécutoire
qui à du vous être remis.
(ça peu dater d'il y a plusieurs années)
La banque doit obligatoirement vous laisser la somme d'environ 535€
l'huissier doit vous dénoncer la saisie dans les 8 jours qui suivent.
Vous aurez alors 1 mois pour faire une contestation, si raison valable
prenez les renseignements auprès de l'huissier, pour connaitre la raison de la saisie.
avant saisie, il y a forcément eu une décision de justice ou autre titre exécutoire
qui à du vous être remis.
(ça peu dater d'il y a plusieurs années)
La banque doit obligatoirement vous laisser la somme d'environ 535€
l'huissier doit vous dénoncer la saisie dans les 8 jours qui suivent.
Vous aurez alors 1 mois pour faire une contestation, si raison valable
prenez les renseignements auprès de l'huissier, pour connaitre la raison de la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...