Cession de part
Résolu
ceddeb
-
20 sept. 2017 à 11:20
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 21 sept. 2017 à 14:16
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 21 sept. 2017 à 14:16
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
20 sept. 2017 à 11:41
20 sept. 2017 à 11:41
-> comme pour la création de la SCI : publication dans un journal d'annonce légale !
Pilti
Messages postés
119
Date d'inscription
mercredi 26 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2018
54
21 sept. 2017 à 14:16
21 sept. 2017 à 14:16
Bonjour,
Voici les pièces à déposer au Greffe pour une cession de parts au sein d'une SCI :
S'il y a des associés entrants / sortants à la suite de la cession :
- Acte de cession de parts original (préalablement enregistré par le Centre des Impôts),
- PV d'assemblée, s'il en a été établi un, original ou certifié conforme par le Gérant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, original ou certifié conforme par le gérant,
- 2 exemplaires du formulaire M3 (sur lequel il convient de mentionner les associés modifiés),
- Pour les associés entrants : copie de pièce d'identité en cours de validité,
- Un chèque de 82,94€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si les associés ne changent pas, qu'il s'agit simplement d'une nouvelle répartition des parts sociales entre associés déjà présents :
- Acte de cession de parts original (préalablement enregistré par le Centre des Impôts),
- PV d'assemblée, s'il en a été établi un, original ou certifié conforme par le Gérant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, original ou certifié conforme par le gérant,
- Un chèque de 68,14€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Bon courage,
Sifi
Voici les pièces à déposer au Greffe pour une cession de parts au sein d'une SCI :
S'il y a des associés entrants / sortants à la suite de la cession :
- Acte de cession de parts original (préalablement enregistré par le Centre des Impôts),
- PV d'assemblée, s'il en a été établi un, original ou certifié conforme par le Gérant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, original ou certifié conforme par le gérant,
- 2 exemplaires du formulaire M3 (sur lequel il convient de mentionner les associés modifiés),
- Pour les associés entrants : copie de pièce d'identité en cours de validité,
- Un chèque de 82,94€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si les associés ne changent pas, qu'il s'agit simplement d'une nouvelle répartition des parts sociales entre associés déjà présents :
- Acte de cession de parts original (préalablement enregistré par le Centre des Impôts),
- PV d'assemblée, s'il en a été établi un, original ou certifié conforme par le Gérant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, original ou certifié conforme par le gérant,
- Un chèque de 68,14€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Bon courage,
Sifi
La législation juridique et financière évolue en permanence...