Que faire pour toucher l'ASPA ( minimum vieillesse)

jc1939 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2017 - Modifié le 20 sept. 2017 à 09:54
louis_leeds Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018 - 14 oct. 2018 à 19:06
Bonjour*

le mari de mon amie l'a quittée pour une autre femme.
Ils ne sont ni divorcés ni séparés de corps et de bien.
Cependant ils sont séparés de fait depuis plusieurs années.
Toutefois son mari continue à faire une déclaration de revenus commune.
il ne lui octroie pas de pension.
Simplement, il paie les taxes foncières et d'habitation de la maison où elle habite et dont ils sont propriétaires ainsi que l'eau,le gaz ,l'électricité.
Elle ne perçoit qu'une petite retraite d'environ 350 € par mois
Est il possible qu'elle touche l'ASPA qui complèterait sa retraite jusqu'à 803,20 € par mois
Comment doit elle procéder?
Merci.

1 réponse

doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 601
21 sept. 2017 à 16:34
Bonjour,

tant qu'elle n'est pas divorcée, elle ne pourra pas demander l'aspa. Elle aurait du faire le nécessaire depuis longtemps, mais probablement, elle a du y avoir un certain avantage.

"il ne lui octroie pas de pension. "

non, mais il participe aux frais comme vous le précisez.
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louis_leeds Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
14 oct. 2018 à 19:06
Bonjour,

pour un sujet si grave vous ne devriez pas prendre en compte les avis d'anonymes sur internet.

Doris 33 est sans doute de bonne foi mais elle vous a donné une information fausse : la séparation de fait avec résidences séparées permet bien de faire une demande d'ASPA. Je l'invite à mieux se renseigner avant de donner des conseils qui - sans doute de bonne volonté - peuvent entraîner les gens à prendre des décisions erronnées et coûteuses (au sens propre et figuré).

Article R815-27 du Code de la Sécurité Sociale :
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.

Par conséquent votre amie a bien le droit de demander l'ASPA.

Ce qui changera, c'est que son mari ne pourra plus déclarer qu'une seule part et que les avantages en nature dont elle bénéficie de la part de son mari seront considérés comme des ressources et donc viendront impacter l'évaluation de ses ressources pour l'ASPA et le montant de cette dernière.

A voir si après elle est financièrement éligible et si sa situation avec l'ASPA est meilleure que sa situation actuelle.
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