Que faire pour toucher l'ASPA ( minimum vieillesse)
jc1939
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louis_leeds Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018 - 14 oct. 2018 à 19:06
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doris33
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21 sept. 2017 à 16:34
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Bonjour,
tant qu'elle n'est pas divorcée, elle ne pourra pas demander l'aspa. Elle aurait du faire le nécessaire depuis longtemps, mais probablement, elle a du y avoir un certain avantage.
"il ne lui octroie pas de pension. "
non, mais il participe aux frais comme vous le précisez.
tant qu'elle n'est pas divorcée, elle ne pourra pas demander l'aspa. Elle aurait du faire le nécessaire depuis longtemps, mais probablement, elle a du y avoir un certain avantage.
"il ne lui octroie pas de pension. "
non, mais il participe aux frais comme vous le précisez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2018 à 19:06
pour un sujet si grave vous ne devriez pas prendre en compte les avis d'anonymes sur internet.
Doris 33 est sans doute de bonne foi mais elle vous a donné une information fausse : la séparation de fait avec résidences séparées permet bien de faire une demande d'ASPA. Je l'invite à mieux se renseigner avant de donner des conseils qui - sans doute de bonne volonté - peuvent entraîner les gens à prendre des décisions erronnées et coûteuses (au sens propre et figuré).
Article R815-27 du Code de la Sécurité Sociale :
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.
Par conséquent votre amie a bien le droit de demander l'ASPA.
Ce qui changera, c'est que son mari ne pourra plus déclarer qu'une seule part et que les avantages en nature dont elle bénéficie de la part de son mari seront considérés comme des ressources et donc viendront impacter l'évaluation de ses ressources pour l'ASPA et le montant de cette dernière.
A voir si après elle est financièrement éligible et si sa situation avec l'ASPA est meilleure que sa situation actuelle.