Que faire pour toucher l'ASPA ( minimum vieillesse)
jc1939
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louis_leeds Messages postés 1 Statut Membre -
louis_leeds Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour*
le mari de mon amie l'a quittée pour une autre femme.
Ils ne sont ni divorcés ni séparés de corps et de bien.
Cependant ils sont séparés de fait depuis plusieurs années.
Toutefois son mari continue à faire une déclaration de revenus commune.
il ne lui octroie pas de pension.
Simplement, il paie les taxes foncières et d'habitation de la maison où elle habite et dont ils sont propriétaires ainsi que l'eau,le gaz ,l'électricité.
Elle ne perçoit qu'une petite retraite d'environ 350 € par mois
Est il possible qu'elle touche l'ASPA qui complèterait sa retraite jusqu'à 803,20 € par mois
Comment doit elle procéder?
Merci.
le mari de mon amie l'a quittée pour une autre femme.
Ils ne sont ni divorcés ni séparés de corps et de bien.
Cependant ils sont séparés de fait depuis plusieurs années.
Toutefois son mari continue à faire une déclaration de revenus commune.
il ne lui octroie pas de pension.
Simplement, il paie les taxes foncières et d'habitation de la maison où elle habite et dont ils sont propriétaires ainsi que l'eau,le gaz ,l'électricité.
Elle ne perçoit qu'une petite retraite d'environ 350 € par mois
Est il possible qu'elle touche l'ASPA qui complèterait sa retraite jusqu'à 803,20 € par mois
Comment doit elle procéder?
Merci.
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pour un sujet si grave vous ne devriez pas prendre en compte les avis d'anonymes sur internet.
Doris 33 est sans doute de bonne foi mais elle vous a donné une information fausse : la séparation de fait avec résidences séparées permet bien de faire une demande d'ASPA. Je l'invite à mieux se renseigner avant de donner des conseils qui - sans doute de bonne volonté - peuvent entraîner les gens à prendre des décisions erronnées et coûteuses (au sens propre et figuré).
Article R815-27 du Code de la Sécurité Sociale :
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.
Par conséquent votre amie a bien le droit de demander l'ASPA.
Ce qui changera, c'est que son mari ne pourra plus déclarer qu'une seule part et que les avantages en nature dont elle bénéficie de la part de son mari seront considérés comme des ressources et donc viendront impacter l'évaluation de ses ressources pour l'ASPA et le montant de cette dernière.
A voir si après elle est financièrement éligible et si sa situation avec l'ASPA est meilleure que sa situation actuelle.