Re vente Loi Scellier avant terme

- - Dernière réponse : pof74
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12 avril 2019
- 12 avril 2019 à 00:46
Bonjour,

Nous avons un appartement + garage en Loi Scellier depuis 2012.
Nous souhaitons le vendre car nous sommes depuis 3 ans à l'étranger, donc, plus de réductions d'impôts.
Nous savons que nous allons devoir payer aux impôts les réductions accordées sur les 2 premières années.
Par contre, peut-on vendre l'appartement et le garage séparément ?
Est-ce le notaire qui va faire la déclaration aux impôts et la somme est-elle déduite du prix de vente où cela se passe ensuite lors de notre déclaration d'impôts?

Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
Bonjour
Effectivement le non respect de l'engagement de location entraine le recalcul des impôts en supprimant les réductions d'impôts

Il en est de même pour les éventuels déficit foncier imputé sur le revenu global ...

Vous pouvez vendre vos lots au détail...

Question
un investissement immo ne se fait pas sur la base de la seule réduction d'impôt.
Donc vu les sommes que la vente anticipé va vous couter en redressement fiscal pourquoi ne continuez vous pas à louer même sans réduction d'impôt ?

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12 avril 2019
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Merci
Désolé pour le retard dans la réponse.
On vend car la différence entre le loyer et le montant du crédit est trop importante, de plus, cet immeuble a de nombreux problèmes de construction, qui nous coûte cher, même si cela devrait "peut-être" pris en charge par les assurances...
Autre facteur, le quartier qui devait être réhabilité par la mairie, et jamais fait, ne cesse de se dégrader et les prix des biens chutent...

J'ai une autre question, le notaire nous a fait une procuration pour la vente car nous ne pourrons pas être présent, sur celle-ci, je n'avais pas fait attention, il a indiqué :
"Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le constituant déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions."
Sachant que je vais déclarer de toutes façons la vente aux impôts, est-ce qu'il faut faire refaire cette procuration? (Sachant que c'est compliqué car il faut faire certifier la signature à l'ambassade...).
Merci d'avance.
Poisson92100
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16 avril 2019
5395 -
Vous avez signé une fausse déclaration sur votre procuration...mais c'est sans autre conséquences que de dégager la responsabilité du notaire vis à vis de votre futur redressement
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12 avril 2019
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Merci
Merci pour la rapidité de la réponse.
Je pense qu'on va la refaire.

Si on fait le changement, ça veut dire que c'est le notaire qui va faire la déclaration?
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Merci
bonjour

Le texte de la procuration n'est pas si faux.

"
Avantage fiscal lié à un engagement de location 
Le constituant déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions

Pour le scellier, l'avantage fiscal se traduit par une reduction d'impot appliqué sur l'impot sur le revenu brut et non par la deduction des amortissement dans le calcul du revenu foncier net.
Poisson92100
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16 avril 2019
5395 -
très bonne remarque !
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12 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Me voici de retour ;-)

Bien vendu et grosse moins value, mais bon, soulagé de s'en être débarassé.

Pour la déclaration d'impôts, je ne vais pas déclarer de revenus fonciers mais y-a-t-il une case pour déclarer la vente du bien?

Merci
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