Légataire universel: quels sont ses droits suite à un remariage?
PeteloetIsa
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19 sept. 2017 à 05:27
;; - 19 sept. 2017 à 11:11
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condorcet
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19 sept. 2017 à 08:37
19 sept. 2017 à 08:37
Suite au divorce et à son remariage, le testament n'est-il pas caduque ???
Votre notaire vous a certainement déjà fourni la réponse ?
Le légataire est généralement désigné par ses nom et prénoms dans ce testament.
Si ce légataire est toujours en vie, il reste le bénéficiaire du legs.
Ce cas est très fréquent.
A la suite d'un divorce,soit les ex-époux oublient de révoquer leurs dispositions testamentaires, soit, comme vous, ils pensent qu'elles deviennent caduques.
Votre notaire vous a certainement déjà fourni la réponse ?
Le légataire est généralement désigné par ses nom et prénoms dans ce testament.
Si ce légataire est toujours en vie, il reste le bénéficiaire du legs.
Ce cas est très fréquent.
A la suite d'un divorce,soit les ex-époux oublient de révoquer leurs dispositions testamentaires, soit, comme vous, ils pensent qu'elles deviennent caduques.
Bonjour
Sort d'un testament après divorce:
-si le bénéficiaire est désigné par le terme époux ou épouse, le divorce emporte révocation de plein droit du testament , sauf pour divorce prononcé avant la réforme de 2005, cas dans lequel le testateur doit annuler son testament.
- si le bénéficiaire est désigné par ses nom et prénom le divorce n'emporte pas révocation du testament quelle que soit la date du divorce.
Sort d'un testament après divorce:
-si le bénéficiaire est désigné par le terme époux ou épouse, le divorce emporte révocation de plein droit du testament , sauf pour divorce prononcé avant la réforme de 2005, cas dans lequel le testateur doit annuler son testament.
- si le bénéficiaire est désigné par ses nom et prénom le divorce n'emporte pas révocation du testament quelle que soit la date du divorce.