Légataire universel: quels sont ses droits suite à un remariage?
PeteloetIsa
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mardi 19 septembre 2017
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19 sept. 2017 à 05:27
;; - 19 sept. 2017 à 11:11
;; - 19 sept. 2017 à 11:11
Bonjour,
Mon mari est décédé le 1er septembre 2016.Il avait fait un testament en août 1992 avant son premier mariage en septembre 1992.Il a divorcé en mai 2009 et s'est remarié en octobre 2010. Son ex-épouse est nommée légataire universelle. Suite au divorce et à son remariage, le testament n'est-il pas caduque ???
De plus, quel est le délai légal pour que le notaire me verse le capital décès de son employeur ? Le notaire a reçu le versement il y a déjà 2 mois et demi et je n'ai toujours pas perçu ce versement sur mon compte.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Mon mari est décédé le 1er septembre 2016.Il avait fait un testament en août 1992 avant son premier mariage en septembre 1992.Il a divorcé en mai 2009 et s'est remarié en octobre 2010. Son ex-épouse est nommée légataire universelle. Suite au divorce et à son remariage, le testament n'est-il pas caduque ???
De plus, quel est le délai légal pour que le notaire me verse le capital décès de son employeur ? Le notaire a reçu le versement il y a déjà 2 mois et demi et je n'ai toujours pas perçu ce versement sur mon compte.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 sept. 2017 à 08:37
19 sept. 2017 à 08:37
Suite au divorce et à son remariage, le testament n'est-il pas caduque ???
Votre notaire vous a certainement déjà fourni la réponse ?
Le légataire est généralement désigné par ses nom et prénoms dans ce testament.
Si ce légataire est toujours en vie, il reste le bénéficiaire du legs.
Ce cas est très fréquent.
A la suite d'un divorce,soit les ex-époux oublient de révoquer leurs dispositions testamentaires, soit, comme vous, ils pensent qu'elles deviennent caduques.
Votre notaire vous a certainement déjà fourni la réponse ?
Le légataire est généralement désigné par ses nom et prénoms dans ce testament.
Si ce légataire est toujours en vie, il reste le bénéficiaire du legs.
Ce cas est très fréquent.
A la suite d'un divorce,soit les ex-époux oublient de révoquer leurs dispositions testamentaires, soit, comme vous, ils pensent qu'elles deviennent caduques.
Bonjour
Sort d'un testament après divorce:
-si le bénéficiaire est désigné par le terme époux ou épouse, le divorce emporte révocation de plein droit du testament , sauf pour divorce prononcé avant la réforme de 2005, cas dans lequel le testateur doit annuler son testament.
- si le bénéficiaire est désigné par ses nom et prénom le divorce n'emporte pas révocation du testament quelle que soit la date du divorce.
Sort d'un testament après divorce:
-si le bénéficiaire est désigné par le terme époux ou épouse, le divorce emporte révocation de plein droit du testament , sauf pour divorce prononcé avant la réforme de 2005, cas dans lequel le testateur doit annuler son testament.
- si le bénéficiaire est désigné par ses nom et prénom le divorce n'emporte pas révocation du testament quelle que soit la date du divorce.
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