Succession et légataire universel: vente maison
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2022 à 12:55
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1 réponse
Modifié le 3 oct. 2022 à 12:56
Si j'ai bien compris, l'indivision entre légataire universel et héritier réservataire est à écarter.. Pas du tout. Une indivision se crée aussi bien par succession "ab intestat" que par succession testamentaire.
Existe-t-il un moyen de forcer la vente ? En l'absence consensus, le seul moyen légal est d'en passer par le tribunal.
Mon fils pourrait-il (dans le cas contraire) être propriétaire des 5/8 en indivision avec moi à hauteur de 3/8 ? Vous y êtes depuis le décès de votre mère. Cette indivision durera autant de temps que vous voudrez l'un et l'autre y demeurer. Personne ne vous oblige à rester dans l'indivision, pas plus que personne ne peut vous contraindre à la dissoudre si ce n'est un coindivisaire voulant s'en retirer.