Y-a-t-il une solution ?
Tom
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Début de cette année j'ai signé un contrat de location pour un appartement annoncé sur le site LeBoncoin comme un logement meublé (pour avoir un mois de préavis). Quelques jour plus tard je me rend compte que le contrat est un contrat le location de logement Nu. Le proprio est un escroc à mon sens car il avait annoncé un meublé et loué un logement Nu avec des meubles dans l'appartement. L'état des lieux fait en décrivant des meubles.
Je ne suis pas sûr mais il y a peut être un avantage à part 3 mois de préavis (des aides ou ...)
Est-il possible de savoir quels sont des avantages ? Ai-je un atout en cas de conflit ?
Pour le moment je me sens roulé dans la farine et je déteste ça !!
Une idée ?
Début de cette année j'ai signé un contrat de location pour un appartement annoncé sur le site LeBoncoin comme un logement meublé (pour avoir un mois de préavis). Quelques jour plus tard je me rend compte que le contrat est un contrat le location de logement Nu. Le proprio est un escroc à mon sens car il avait annoncé un meublé et loué un logement Nu avec des meubles dans l'appartement. L'état des lieux fait en décrivant des meubles.
Je ne suis pas sûr mais il y a peut être un avantage à part 3 mois de préavis (des aides ou ...)
Est-il possible de savoir quels sont des avantages ? Ai-je un atout en cas de conflit ?
Pour le moment je me sens roulé dans la farine et je déteste ça !!
Une idée ?
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4 réponses
Je ne suis pas sûr mais il y a peut être un avantage à part 3 mois de préavis (des aides ou ...)
Au contraire, fiscalement il est beaucoup plus avantageux de louer un bien meublé que vide.
Au contraire, fiscalement il est beaucoup plus avantageux de louer un bien meublé que vide.
bonjour,
si vous avez la liste légale des meubles meublants annexée au contrat de location vous avez un contrat de location meublée, sinon, c'est une location "en vide".
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Un bail de location meublée permet au locataire de pouvoir donner (à tout moment) son congé avec seulement 1 mois de préavis, alors que pour un bail "en vide", le préavis du congé donné par le locataire est de 3 mois (et, pour un congé donné par le bailleur, c'est avec un préavis de 3 mois en meublé et de 6 mois en vide, et avec des conditions beaucoup + strictes).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le bail ne correspond pas à la situation réelle, le bail peut être requalifié pour qu'il soit conforme à la réalité.
Les aides dépendent de votre situation, de vos revenus, pas d'un logement loué meublé ou en vide.
Cdt.
si vous avez la liste légale des meubles meublants annexée au contrat de location vous avez un contrat de location meublée, sinon, c'est une location "en vide".
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Un bail de location meublée permet au locataire de pouvoir donner (à tout moment) son congé avec seulement 1 mois de préavis, alors que pour un bail "en vide", le préavis du congé donné par le locataire est de 3 mois (et, pour un congé donné par le bailleur, c'est avec un préavis de 3 mois en meublé et de 6 mois en vide, et avec des conditions beaucoup + strictes).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le bail ne correspond pas à la situation réelle, le bail peut être requalifié pour qu'il soit conforme à la réalité.
Les aides dépendent de votre situation, de vos revenus, pas d'un logement loué meublé ou en vide.
Cdt.
Voila c'est juste ce que vous avez cité. J'ai entendu que un bailleur peut avoir des aides avec un logement meublé; mais comment peut il prouver qu'il a louer meublé? à l'aide de contrat de bail (dans notre cas c'est un logement Nu !! ) ou en pressentant l'état des lieu ? je pense que ce logement est considéré comme un logement nu avec des meubles mise à disposition de locataire; mais dans ce cas peut il prétendre aux aides ? comment savoir si il a perçu d'aide ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...