Avocat et Carpa

Question

Bonjour, l'article de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sur la CARPA
ARTICLE 13  
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement
définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds
Loi toujours valable  ??????

Marley · Answer

Bonjour,

Oui, mais ça change quoi, les délais de reversements sont compris (en temps normal) entre 4 et 6 semaines.

Marley · Answer

De mémoire, les textes disent 4 semaines, mais c'est bien rare que ce délai minimum soit respecté.

Marley · Answer

Fonctionnement :

http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-carpa.html


Le délai que j'indique de 4 semaines est le minimum pratiqué, il est très très rarement inférieur et très très souvent supérieur.

Mr G · Answer

Le délais est de 21 jours après réception du cheque de la CARPA.

Il est possible de donner un RIB a votre Avocat qui le donne a la CARPA, pour un virement sur votre compte.

Cdt

Gerome

Marley · Answer

Rarement respecté, plutôt 2 fois 21 jours.

Poisson92100 · Answer

le délais de contestation d'un cheque dépend de la banque (hors place ou pas) et des motifs de contestation. La Carpa ne peut pas payer avant la fin du délais le plus long ou elle peut être contrainte de rendre les fonds

Avocat et Carpa

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