Avocat et Carpa
Toons
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l'article de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sur la CARPA
ARTICLE 13
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement
définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds
Loi toujours valable ??????
ARTICLE 13
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement
définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds
Loi toujours valable ??????
6 réponses
Bonjour,
Oui, mais ça change quoi, les délais de reversements sont compris (en temps normal) entre 4 et 6 semaines.
Oui, mais ça change quoi, les délais de reversements sont compris (en temps normal) entre 4 et 6 semaines.
Toons
La Carpa met 4 a 6 semaines pour encaissé un chèque ?? ou la loi dit que les délais de reversements sont compris entre 4 a 6 semaines ou cela est précisè ??????
Fonctionnement :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-carpa.html
Le délai que j'indique de 4 semaines est le minimum pratiqué, il est très très rarement inférieur et très très souvent supérieur.
http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-carpa.html
Le délai que j'indique de 4 semaines est le minimum pratiqué, il est très très rarement inférieur et très très souvent supérieur.
Le délais est de 21 jours après réception du cheque de la CARPA.
Il est possible de donner un RIB a votre Avocat qui le donne a la CARPA, pour un virement sur votre compte.
Cdt
Gerome
Il est possible de donner un RIB a votre Avocat qui le donne a la CARPA, pour un virement sur votre compte.
Cdt
Gerome
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