Interdiction à l'accès aux sanitaires pour visiteur et expulsion
noema
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Mon conjoint loue actuellement une chambre meublée (contrat pour une personne qui stipule qu'il peut accueillir une personne pour 15 euro par jour). Actuellement en vacances je l'y ai rejoint pour deux semaines. Les sanitaires sont à l'extérieur de la chambre meublée et le propriétaire m'interdit l'accès aux sanitaires. A-t-il le droit?
De plus, le propriétaire a dit à mon conjoint qu'il l’expulsait et lui donnait 10 jours pour partir, évidemment aucun courrier n'a été rédigé de la part du propriétaire.
Quelqu'un pourrait-il me donner des textes de loi et/ou des recours?
Mon conjoint loue actuellement une chambre meublée (contrat pour une personne qui stipule qu'il peut accueillir une personne pour 15 euro par jour). Actuellement en vacances je l'y ai rejoint pour deux semaines. Les sanitaires sont à l'extérieur de la chambre meublée et le propriétaire m'interdit l'accès aux sanitaires. A-t-il le droit?
De plus, le propriétaire a dit à mon conjoint qu'il l’expulsait et lui donnait 10 jours pour partir, évidemment aucun courrier n'a été rédigé de la part du propriétaire.
Quelqu'un pourrait-il me donner des textes de loi et/ou des recours?
A voir également:
- Interdiction à l'accès aux sanitaires pour visiteur et expulsion
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1 réponse
Ca sent bon le marchand de sommeil.
Commencez par lui envoyer ce lien :
https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/aubervilliers-deux-marchands-de-sommeil-condamnes-30-11-2016-6396774.php#http://s1.lprs1.fr/images/2016/11/30/6396774_285e1f38-b70a-11e6-a5a1-cf3e2e07b55d-1.jpg
contrat pour une personne qui stipule qu'il peut accueillir une personne pour 15 euro par jour
Complétement illégal. sans parler du cout surévalué par rapport à un éventuel surcout de charge.
Les sanitaires sont à l'extérieur de la chambre meublée et le propriétaire m'interdit l'accès aux sanitaires. A-t-il le droit?
Alors déja les sanitaire à l'extérieur, c'est limite, mais évidement qu'il n'a pas le droit de vous interdire quoi que ce soit.
Votre conjoint est chez lui, et en tant que tel est libre de faire ce qu'il veut.
et lui donnait 10 jours pour partir, évidemment aucun courrier n'a été rédigé de la part du propriétaire.
Totalement illégal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Commencez par lui envoyer ce lien :
https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/aubervilliers-deux-marchands-de-sommeil-condamnes-30-11-2016-6396774.php#http://s1.lprs1.fr/images/2016/11/30/6396774_285e1f38-b70a-11e6-a5a1-cf3e2e07b55d-1.jpg
contrat pour une personne qui stipule qu'il peut accueillir une personne pour 15 euro par jour
Complétement illégal. sans parler du cout surévalué par rapport à un éventuel surcout de charge.
Les sanitaires sont à l'extérieur de la chambre meublée et le propriétaire m'interdit l'accès aux sanitaires. A-t-il le droit?
Alors déja les sanitaire à l'extérieur, c'est limite, mais évidement qu'il n'a pas le droit de vous interdire quoi que ce soit.
Votre conjoint est chez lui, et en tant que tel est libre de faire ce qu'il veut.
et lui donnait 10 jours pour partir, évidemment aucun courrier n'a été rédigé de la part du propriétaire.
Totalement illégal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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