Guadeloupe
louloutte
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d un logement a titre gratuit construit sur le terrain familial, j ai un revenu maximun de 1100 euro part mois et 3 enfant a charge dont deux mineur et une majeur etudiante universitaire a ma charge et qui ce trouve en metropole, je suis actuellement en guadeloupe ai-je droit a un dégrevement ou une exonération de taxe foncier monn nombre de part étant de 3.5 merci
je suis propriétaire d un logement a titre gratuit construit sur le terrain familial, j ai un revenu maximun de 1100 euro part mois et 3 enfant a charge dont deux mineur et une majeur etudiante universitaire a ma charge et qui ce trouve en metropole, je suis actuellement en guadeloupe ai-je droit a un dégrevement ou une exonération de taxe foncier monn nombre de part étant de 3.5 merci
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2 réponses
Bonjour
Quand on se refere à une loi, il faut la lire en entier.
C'est comme si on vous demandait, la vitesse limite en France et vous répondiez 130 km/h.
Or en ville ce n'est pas les cas.
Il faut pour être exonéré répondre aux 3 conditions suivantes :
1/ avoir + de 75 ans ou être titulaire de l'AAH
2/ répondre à des conditions de revenus
3/ les personnes vivant sous le toit du proprietaire doivent répondre aux mêmes conditions de revenu
Quand on se refere à une loi, il faut la lire en entier.
C'est comme si on vous demandait, la vitesse limite en France et vous répondiez 130 km/h.
Or en ville ce n'est pas les cas.
Il faut pour être exonéré répondre aux 3 conditions suivantes :
1/ avoir + de 75 ans ou être titulaire de l'AAH
2/ répondre à des conditions de revenus
3/ les personnes vivant sous le toit du proprietaire doivent répondre aux mêmes conditions de revenu
La législation juridique et financière évolue en permanence...