Notaire qui a failli à son devoir de conseil

maubas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 20 mai 2013 à 20:02
maubas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 15:03
Bonjour,
Intitulé : Notaire ayant manqué à son devoir de conseil
Nous avons acheté une maison sur les 50 pas géométriques à la Guadeloupe en 2003, signé en étude notariale, le notaire nous a fait signer un acte de propriété sans nous dire que nous serions obligé d'acheter le terrain si nous voulions vendre notre bien. Jusqu'à maintenant nous avons loué cette maison et quand nous avons voulu vendre l'agence immobilière qui gère notre bien en location nous a dit que nous ne pourrions réaliser notre bien qu'en achetant le terrain à l'Agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe. Entre temps nous avons appris que le notaire avait été radié et que son étude avait été fermée par décision de justice pour manquement et abus de confiance. Or il s'avère comme par hasard, que depuis le 31.12 2012 l'agence des 50 pas géométriques nous a mis en injonction d'acheter le terrain (qui appartient à l'Etat) sous peine de le voir retomber dans le domaine public de l'Etat (Avec la maison construite dessus !!). Nous avons demandé une médiation à la chambre des notaires de la Guadeloupe pour activer la responsabilité civile du notaire défectueux pour sa faute déontologique grave et qui a faillit à son devoir de conseil. Depuis 6 ans nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous voulons porter l'affaire au tribunal et voudrions savoir à quelle instance faut-il s'adresser: TGI de Basse-Terre, procureur de la République, ou autre ? En effet nous voulons que la chambre des notaires nous indemnise du prix du terrain que nous allons être obligé d'acquérir (172m² sur lequel est construite notre maison au prix de 50€ le m² environ, selon le service des Domaine contacté ce qui représente tout de même une somme d'environ 8600€). Notre intention est de faire activer la responsabilité civile de la chambre des notaires au nom du notaire défectueux et radié pour nous faire indemniser de la somme correspondant au prix que nous demande l'Agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe (soit ces fameux 8600€).
Nous aimerions avoir une réponse à notre problème. Merci d'avance.

2 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
20 mai 2013 à 21:03
Bonjour
En métropole,la plupart de ces habitations ont un bail emphytéotique de 100 ans,
Vous n'avez jamais été avisé par votre ex vendeur,qui devait etre au courant.
http://www.onf.fr/guadeloupe/onf_guadeloupe/onf/connaitre/domaine_gere/20080303-171021-39468/@@index.html
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maubas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013
21 mai 2013 à 15:03
Merci de votre réponse gerber 1,
Mais alors quel est notre recours, et qu'est-ce qu'un bail emphytéotique ?
Le notaire aurait-il du nous informer de cette situation, car les vendeurs étaient des "locaux" qui n'étaient au courant de rien, ils voulaient simplement vendre. Alors maintenant que dois-ton faire et est-ce que la chambre des notaires de la Guadeloupe est dans l'obligation de procéder à une médiatisation comme nous le demandons depuis 6 ans ?
Merci de vos précieux conseils je vais contacter les 50 pas géométriques et l'O.N.F pour de plus amples renseignements.
Signé maubas.
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