Trouver l adresse d un client qui a déménagé - facture non payée
tomleyeti
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Yves51500 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020 - 26 nov. 2017 à 10:13
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Yves51500
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Modifié le 26 nov. 2017 à 10:43
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Bonjour, vous pourriez vous en servir pour porter plainte, mais en l'occurence votre plainte ne serait pas valable, puisquz legalement, le changement de coordonnees est peut-être de bonne foi.
Faire une injonction de payer me semble la voie à suivre et l'huissier se chargera de retrouver le débiteur.
Vérifier votre procedure de reglement ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2343-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement/
Faire une injonction de payer me semble la voie à suivre et l'huissier se chargera de retrouver le débiteur.
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