Pose d'une cloture
romain
-
16 sept. 2017 à 10:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 sept. 2017 à 15:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 sept. 2017 à 15:02
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 249
16 sept. 2017 à 15:02
16 sept. 2017 à 15:02
Bonjour
<code>qu'est-ce que je risque>
1- un constat d'infraction pour des travaux commencés sans autorisation
2- suite à ce constat, on peut te laisser la possibilité de trouver un moyen de régulariser la situation
3- si aucune solution n'est possible, soit tu décides de toi même de procéder à la suppression de cette construction soit un procès-verbal peut être fait et transmis au procureur de la République
4- une fois le dossier dans les mains du procurer et si la procédure va au bout et que tu as continué les travaux, on peut te condamner à démolir ta clôture et à remettre à l'état initial et/ou une amende est également possible aussi.
<code>qu'est-ce que je risque>
1- un constat d'infraction pour des travaux commencés sans autorisation
2- suite à ce constat, on peut te laisser la possibilité de trouver un moyen de régulariser la situation
3- si aucune solution n'est possible, soit tu décides de toi même de procéder à la suppression de cette construction soit un procès-verbal peut être fait et transmis au procureur de la République
4- une fois le dossier dans les mains du procurer et si la procédure va au bout et que tu as continué les travaux, on peut te condamner à démolir ta clôture et à remettre à l'état initial et/ou une amende est également possible aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...