Pose d'une cloture
romain
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une déclaration préalable de travaux pour une pose de clôture grillage plus occultant noir hauteur 1,93 m et je viens de recevoir aujourd'hui la décision d'opposition alors que j'ai déjà commencé les travaux que faire qu'est-ce que je risque
J'ai fait une déclaration préalable de travaux pour une pose de clôture grillage plus occultant noir hauteur 1,93 m et je viens de recevoir aujourd'hui la décision d'opposition alors que j'ai déjà commencé les travaux que faire qu'est-ce que je risque
2 réponses
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Bonjour
<code>qu'est-ce que je risque>
1- un constat d'infraction pour des travaux commencés sans autorisation
2- suite à ce constat, on peut te laisser la possibilité de trouver un moyen de régulariser la situation
3- si aucune solution n'est possible, soit tu décides de toi même de procéder à la suppression de cette construction soit un procès-verbal peut être fait et transmis au procureur de la République
4- une fois le dossier dans les mains du procurer et si la procédure va au bout et que tu as continué les travaux, on peut te condamner à démolir ta clôture et à remettre à l'état initial et/ou une amende est également possible aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...