Harcelement proprio

Aaude24 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour
Je voulais savoir si il étais légal pour un gérant de logement sociaux de passer une à deux fois par jours épier nos jardins, nos stationnements?

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Si cette personne n'empiète pas sur votre domaine privé, vous ne subissez préjudice

    Donc rien d'illégal.
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Il est libre de passer dans la rue, c'est la voie publique...
    Il n'a pas le droit de pénétrer dans votre partie privative (parking, jardin, logement) et il ne peut pas vous harceler.
    "Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué." cf ici :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
    1

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