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Déclaration pour appartement

Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme - Modifié le 14 sept. 2017 à 13:49
 Utilisateur anonyme - 14 sept. 2017 à 13:45
Bonjour,

Ma copine a louée elle même un T2 de 60m2 à la xxxxxx xxxxx depuis 1 an et demi. J'habite donc avec elle depuis cette date. Elle ne m'a jamais mentionnée, je n'ai officiellement jamais habité chez elle (mon nom n'apparaît nul part). Elle touche les APL.

Ma question est la suivante: a t-elle le droit de m'héberger ? Ne risque telle pas un jour de voir la CAF ou la xxxxxxx nous créer des problèmes ? Car j'ai l'impression que nous sommes hors la loi alors que je ne fais rien de mal aha. Alors j'aimerais être éclairé car auprès des voisins je n'ose rien dire, alors que mon voisin jete ses mégots devant ma porte, se gare sur une place qui avait pour habitude dêtre la mienne... Je me fais le plus discret alors que j'aimerais pouvoir avoir mon mot à dire mais j'ai peur vu que je ne suis pas déclaré.

Merci !

2 réponses

Réponse 1 / 2
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189
Modifié le 14 sept. 2017 à 13:22
Bonjour 

 Car j'ai l'impression que nous sommes hors la loi


Vous l'êtes. 

alors que je ne fais rien de mal


justement si. Vous fraudez. 

 Si je me déclare elle perd toutes ses APL.


Ce qui serait logique et meme rembourser les APL indues..


Un simple contrôle sur place peut déterminer si un hébergement est occasionnel ou pas. (Témoignages, affaires personnelles, vêtements, etc...).
Je crois que les contrôleurs ont "un peu" l'habitude de ce genre de situation.



Chouba, Modérateur  / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
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Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:27
Je ne fraude en rien puisque je ne l'ai jamais aidé à payer son loyer, c'est le sien, j'habite juste avec elle c'est tout. Pour le contrôle il faudrait encore que j'ouvre la porte car je n'ouvre à personne. Ni elle aux inconnus.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:29
Si vous n'accepter pas le contrôle, vous avez de grande chance d’être considéré d'office comme fraudeur.

Et si vous habitez avec elle, vous devez vous déclarer, que vous l'aidiez à payer ses loyers n'a rien à voir dans l'histoire.

En l’occurrence, vous fraudez la CAF.
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choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189 > Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:30 
Je ne fraude en rien puisque je ne l'ai jamais aidé à payer son loyer


Rien à voir. 

Pour le contrôle il faudrait encore que j'ouvre la porte


Pas besoin d'ouvrir la porte pour constater.

Bref, vous avez eu vos réponses, à vous de voir.

PS: Prévoyez de l'argent de côté, au cas où.
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Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:34
Pourquoi cela n'a rien à voir ? J'essaye de comprendre en tout cas merci de vos réponses.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:35
Parce que le fait que vous l'aidez financièrement ou non n’intéresse pas la CAF, ce qu'ils veulent savoir, c'est si vous habitez ensemble, rien de plus.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 14 sept. 2017 à 12:53
Bonjour
Je comprend que vous habitez en couple (permanent - pas d'autre logement) avec elle

C'est une fraude à la CAF si elle n'informe pas que vous etes en couple- la CAF calculera les apl couple en fonctions de vos revenus à tous deux

Quand au bailleur, certe la sous loc est interdite ne HLM mais il ne peut s'opposer à l'hébergement du concubin

Si vous n'avez pas de revenus c'est sans conséquence voire bêtement elle perd des alloc qu'elle aurait pu avoir

Par contre si vous avez des revenus elle risque des pb
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Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:01
Alors officiellement j'habite encore chez mes parents, et je touche un revenu.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:05
vous êtes donc des fraudeurs
tot ou tard vous serez dénoncé par un voisin ou autre...

déclarez votre CAF et APL couple et revenez dans le droit !
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Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:13
Il n'y a aucun preuves que j'habite avec elle mis à part ma présence, j'ai quand même le droit de dormir chez elle non ? Puis c'est son appartement à la base. Pas le mien... Si je me déclare elle perd toutes ses APL.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 13:17
Salut

Personne ici ne vous donnera d'autres conseils que de régulariser votre situation et de ne plus frauder.

Si vous voulez continuer dans cette situation, il faudra assumer les conséquence en cas de contrôle.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > Utilisateur anonyme
Modifié le 14 sept. 2017 à 13:25
sur ce forum de droit nul ne vous encouragera dans vos fraudes

et des copies de courrier adressé à votre nom, des factures etc prouvent que vous y habitiez

http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
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