Demarcharge THAIS RENOVATION
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ANGI1972
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sylviechesnay - 30 oct. 2018 à 12:43
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Afrikarnak
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14 sept. 2017 à 17:17
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Bonjour
Il ne s'agit pas de 'vente forcée' (= sans consentement préalable) mais éventuellement d'un abus de faiblesse qu'il resterait à prouver..
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
Ceci dit, il semble que le Contrat en question soit du type 'hors Etablissement'. Voir la définition au L221-1.
Le délai pour exercer le droit de rétractation est bien de 14 jours Cf. L221-18.
La clause du délai de 3 jours est totalement illégale car le L221-18 est d'Ordre Public Cf. L221-29.
Tout cela sent fortement l'illégalité.. Reste à savoir l'emploi qui a été fait de la feuille blanche signée..
A mon avis cette 'vente' peut être cassée. Voir en urgence une Asso de Consommateurs qui fera le poids.
Signaler par une Main Courante l'histoire de la signature sur feuille blanche.
A+
Il ne s'agit pas de 'vente forcée' (= sans consentement préalable) mais éventuellement d'un abus de faiblesse qu'il resterait à prouver..
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
Ceci dit, il semble que le Contrat en question soit du type 'hors Etablissement'. Voir la définition au L221-1.
Le délai pour exercer le droit de rétractation est bien de 14 jours Cf. L221-18.
La clause du délai de 3 jours est totalement illégale car le L221-18 est d'Ordre Public Cf. L221-29.
Tout cela sent fortement l'illégalité.. Reste à savoir l'emploi qui a été fait de la feuille blanche signée..
A mon avis cette 'vente' peut être cassée. Voir en urgence une Asso de Consommateurs qui fera le poids.
Signaler par une Main Courante l'histoire de la signature sur feuille blanche.
A+