Délai de versement de la Prestation compensatoire après divorce
Bonjour,
Sous quel délai doit être versée la prestation compensatoire après remise par l huissier de l acte de divorce?
En cas, qui en demande le versement ? Le créancier directement auprès du débiteur? Ou par l intermédiaire de tiers? Lesquels? Encore des frais?
Merci
Sous quel délai doit être versée la prestation compensatoire après remise par l huissier de l acte de divorce?
En cas, qui en demande le versement ? Le créancier directement auprès du débiteur? Ou par l intermédiaire de tiers? Lesquels? Encore des frais?
Merci
2 réponses
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Merci pour votre réponse. La somme n est pas grosse du tout, mais le débiteur est de mauvaise foi et ne veut pas payer ( pour preuve, la procédure sans faire appel a duré 3,5 ans...) donc il ne se manisfera pas du tout, "fera le mort" tant qu il n aura pas l exercice d une contrainte. D où ma question du délai à partir duquel exercer cette contrainte et par quel moyen? En espérant que celui ci n engendrera pas à nouveau des frais.... Car ma seule demande n y suffira en aucune façon.
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ContributeurBonjour
Immédiatement normalement
C'est au débiteur de se manifester
Maintenant, si c'est une grosse somme, mettez le en demeure de vous payez pour qu'il puisse vous donner ses raisons et si il est de mauvaise foi, faites le saisir par huissier
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Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
La législation juridique et financière évolue en permanence...