Délai de versement de la Prestation compensatoire après divorce
Virbig
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 sept. 2017 à 12:48
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Virbig
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14 sept. 2017 à 11:22
14 sept. 2017 à 11:22
Merci pour votre réponse. La somme n est pas grosse du tout, mais le débiteur est de mauvaise foi et ne veut pas payer ( pour preuve, la procédure sans faire appel a duré 3,5 ans...) donc il ne se manisfera pas du tout, "fera le mort" tant qu il n aura pas l exercice d une contrainte. D où ma question du délai à partir duquel exercer cette contrainte et par quel moyen? En espérant que celui ci n engendrera pas à nouveau des frais.... Car ma seule demande n y suffira en aucune façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2017 à 12:48