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Bail suite à divorce

mino1958 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 11:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 sept. 2017 à 12:00
Bonjour,
Je suis en instance de divorce à l'amiable. Le bail est au 2 noms, le règlement du loyer
et fait par un virement de mon compte personnel. Je conserve le logement. Que dois-je faire ? Y a t il un risque de perdre cette location. Nous avons emménagé le 28/08/17.
Que va t il se passer avec le bailleur ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
14 sept. 2017 à 12:00
Bonjour,
seul le tribunal peut accorder la résidence a l'un ou l'autre épouX. le bailleur lui s'en moque a partir du moment ou le loyer et les charges sont payés regulièrement.

Cordialement
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