Validité de ma clause de non concurrence

libérale44 - 13 sept. 2017 à 14:58 - Dernière réponse : Pierrecastor 32054 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention
- 13 sept. 2017 à 17:29
Bonjour,

Je suis en activité libérale et j'ai une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans un certain périmètre. Mais je n'ai reçu aucune contrepartie financière pour celle-ci.
Est-elle licite?

Merci d'avance pour vos réponses
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Votre réponse

7 réponses

Pierrecastor 32054 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 14:59
0
Merci
Salut

Les contreparties se récupère lorsque vous quittez votre emploi.
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libérale44 - 13 sept. 2017 à 17:13
0
Merci
J'ai quitté cet emploi depuis 4 mois et je n'ai pas eu de contrepartie.
Pierrecastor 32054 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 17:16
Vous n'avez rien négocié au départ de votre boulot ?

Que disait votre contrat sur ces contreparties ?

EDIT : Les infos ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
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libérale44 - 13 sept. 2017 à 17:18
0
Merci
Mon contrat ne stipule aucune contrepartie financière.
J'étais remplaçante en libérale
Ce que je me demande aujourd'hui, c'est si je peux m'installer en libérale en mon nom malgré cette clause puisqu'il n'y a eu aucune contrepartie financière. Je me demande si elle est valable.
Pierrecastor 32054 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 17:20
Je vous ai ajouté un lien dans message précédent. Si votre clause n'incluait aucune contrepartie, elle n'est pas valable et vous n'êtes donc pas tenu par cette clause de non concurrence.
Oui cela est le cas pour un salarié. Je n'étais pas salarié puisqu'en remplaçant dans le libéral nous avons des statut d'AE. Le rémunération se fait sous forme de rétrocession d'honoraire. Est ce que malgré ce statut particulier cela s'applique également?
Pierrecastor 32054 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention > libérale44 - 13 sept. 2017 à 17:29
La dessus, aucune idée, faudra attendre une réponse d'une personne plus compétente, j'avais effectivement laissé de coté le coté libéral de votre affaire.

Quelques pistes tout de même :
https://www.qwant.com/?q=clause+de+non+concurrence+liberal&t=web

Mais rien de bien précis la dedans.
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