Recouvrement charges copropriétaires défaillants
kerautret2
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2017 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2017 à 13:05
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andre78fr
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13 sept. 2017 à 12:38
13 sept. 2017 à 12:38
Un huissier dispose normalement de tous les pouvoirs pour récupérer les sommes et appliquer une décision de justice...
Bonjour,
C'est à l'huissier d'être ferme et de saisir s'il refuse de lui payer ce qu'il doit, l'huissier est là pour exécuter la décision.
Quand au deuxième, effectivement il faut refaire une nouvelle procédure avec les nouveaux montants dus après la première décision.
C'est à l'huissier d'être ferme et de saisir s'il refuse de lui payer ce qu'il doit, l'huissier est là pour exécuter la décision.
Quand au deuxième, effectivement il faut refaire une nouvelle procédure avec les nouveaux montants dus après la première décision.
Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 13 sept. 2017 à 12:13
Modifié le 13 sept. 2017 à 12:13
Bonjour
"Les 2 ont été condamnés par le tribunal en janvier 2016 à règler les charges dûes. "
qu'est ce que fiche l'huissier pour recouvrir les sommes dues ?
"le locataire refuse catégoriquement de règler à l'huissier " il peut faire ce qu'il veut l'huissier saisie point barre
"Les 2 ont été condamnés par le tribunal en janvier 2016 à règler les charges dûes. "
qu'est ce que fiche l'huissier pour recouvrir les sommes dues ?
"le locataire refuse catégoriquement de règler à l'huissier " il peut faire ce qu'il veut l'huissier saisie point barre
sleepy00
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13 sept. 2017 à 13:05
13 sept. 2017 à 13:05
si le locataire refuse d'appliquer la saisie, il faut l'assigner pour qu'il soit condamné en nom propre à payer
dès qu'il recevra la convocation au tribunal, vous verrez qu'il va vite changer d'avis sur le versement du loyer
dès qu'il recevra la convocation au tribunal, vous verrez qu'il va vite changer d'avis sur le versement du loyer