Question régularisation de charges et caution
JulieHem
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai une question concernant le précédent logement que j'ai habité: lors de l'état des lieux de sortie en 2015, ma propriétaire m'a informée qu'elle n'avait pas fait de régularisation de charges depuis mon arrivée (elle ne m'a jamais transmis de décomptes de charges, et en se basant sur une prévision de charges pour l'année, m'a dit que l'agence immobilière s'occupant de la gestion de l'appartement lui avait transmis un document stipulant une hausse prévisionnelle des charges. Elle a donc conservé ma caution de 800€ pour amortir cette hausse prévisionnelle, et n'a m'a jamais transmis la facture effective de cette hausse. Est-ce bien légal ? J'ai lu avoir une possibilité de recours pendant 3 ans, est-ce vrai ?
Je vous remercie
J'ai une question concernant le précédent logement que j'ai habité: lors de l'état des lieux de sortie en 2015, ma propriétaire m'a informée qu'elle n'avait pas fait de régularisation de charges depuis mon arrivée (elle ne m'a jamais transmis de décomptes de charges, et en se basant sur une prévision de charges pour l'année, m'a dit que l'agence immobilière s'occupant de la gestion de l'appartement lui avait transmis un document stipulant une hausse prévisionnelle des charges. Elle a donc conservé ma caution de 800€ pour amortir cette hausse prévisionnelle, et n'a m'a jamais transmis la facture effective de cette hausse. Est-ce bien légal ? J'ai lu avoir une possibilité de recours pendant 3 ans, est-ce vrai ?
Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour,
Elle n'avait aucun droit de conserver le dépôt de garantie sans vous établir un décompte de charges précis.
Envoyez vite une lettre RAR pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en l'absence de tout justificatif de cette retenue.
Cdlt
Elle n'avait aucun droit de conserver le dépôt de garantie sans vous établir un décompte de charges précis.
Envoyez vite une lettre RAR pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en l'absence de tout justificatif de cette retenue.
Cdlt
JulieHem
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Merci, c'est ce que je vais faire !
bonjour,
si votre bail est postérieur au 24/3/2014 (loi ALUR), le bailleur peut remonter 3 ans en arrière pour faire des régularisations de charges lorsqu'il a "oublié" de le faire chaque année. MAIS, il doit tenir à votre disposition tous les justificatifs correspondant aux années en question. Comme il y a une agence, vous pouvez les consulter sur place à l'agence.
Bien sûr, vous devez vérifier le montant des provisions que vous avez versées.
Et, oui, vous avez 3 ans à partir de l'arriéré pour contester les montants... mais pour ça, il vous faut aller consulter les justificatifs !!
https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
Cdt.
si votre bail est postérieur au 24/3/2014 (loi ALUR), le bailleur peut remonter 3 ans en arrière pour faire des régularisations de charges lorsqu'il a "oublié" de le faire chaque année. MAIS, il doit tenir à votre disposition tous les justificatifs correspondant aux années en question. Comme il y a une agence, vous pouvez les consulter sur place à l'agence.
Bien sûr, vous devez vérifier le montant des provisions que vous avez versées.
Et, oui, vous avez 3 ans à partir de l'arriéré pour contester les montants... mais pour ça, il vous faut aller consulter les justificatifs !!
https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
Cdt.
bonjour
petite précision.. si vous envoyer le courrier demain 13 septembre, vous ne pouvez remonter que jusqu'au 13 septembre 2014. Les autres années sont forcloses
Cordialement
petite précision.. si vous envoyer le courrier demain 13 septembre, vous ne pouvez remonter que jusqu'au 13 septembre 2014. Les autres années sont forcloses
Cordialement
J'ai signé le bail en octobre 2013 et je suis partie en juillet 2015 ! Oui, l'histoire remonte, mais en rangeant mes papiers, j'ai retrouvé mon bail, les calculs détaillés avec les décomptes de charge et appels de fond et je me suis vraiment penchée sur la question pour m'apercevoir que les comptes n'étaient pas ronds..
La législation juridique et financière évolue en permanence...