Question régularisation de charges et caution

JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 17:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2017 à 20:46
Bonjour,

J'ai une question concernant le précédent logement que j'ai habité: lors de l'état des lieux de sortie en 2015, ma propriétaire m'a informée qu'elle n'avait pas fait de régularisation de charges depuis mon arrivée (elle ne m'a jamais transmis de décomptes de charges, et en se basant sur une prévision de charges pour l'année, m'a dit que l'agence immobilière s'occupant de la gestion de l'appartement lui avait transmis un document stipulant une hausse prévisionnelle des charges. Elle a donc conservé ma caution de 800€ pour amortir cette hausse prévisionnelle, et n'a m'a jamais transmis la facture effective de cette hausse. Est-ce bien légal ? J'ai lu avoir une possibilité de recours pendant 3 ans, est-ce vrai ?
Je vous remercie

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
12 sept. 2017 à 18:36
Bonjour,

Elle n'avait aucun droit de conserver le dépôt de garantie sans vous établir un décompte de charges précis.

Envoyez vite une lettre RAR pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en l'absence de tout justificatif de cette retenue.

Cdlt
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JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 19:24
Merci, c'est ce que je vais faire !
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djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 15 391
12 sept. 2017 à 17:41
bonjour,

si votre bail est postérieur au 24/3/2014 (loi ALUR), le bailleur peut remonter 3 ans en arrière pour faire des régularisations de charges lorsqu'il a "oublié" de le faire chaque année. MAIS, il doit tenir à votre disposition tous les justificatifs correspondant aux années en question. Comme il y a une agence, vous pouvez les consulter sur place à l'agence.
Bien sûr, vous devez vérifier le montant des provisions que vous avez versées.

Et, oui, vous avez 3 ans à partir de l'arriéré pour contester les montants... mais pour ça, il vous faut aller consulter les justificatifs !!
https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire

Cdt.
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JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 19:23
Merci pour cette réponse !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
12 sept. 2017 à 19:34
bonjour
petite précision.. si vous envoyer le courrier demain 13 septembre, vous ne pouvez remonter que jusqu'au 13 septembre 2014. Les autres années sont forcloses

Cordialement
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JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 19:40
Merci pour cette réponse. Le bail a été signé en 2013, n'ai-je pas 5 ans pour la contacter et réclamer les justificatifs ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717 > JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 20:19
oui, mais rien ne disait dans votre question que le bail était antérieur a Alur et Macron
Cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
12 sept. 2017 à 20:21
Non, votre bailleur ne peut que remonter sur trois ans pour réclamer vos charges car votre bail s'est renouvelé en 2016. Mais cela n'empêche pas qu'elle doit vous rendre votre dépôt de garantie si elle ne peut pas fournir de justificatif.
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JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
12 sept. 2017 à 20:28
Je sais bien, c'est pour ça que je demandais une précision ! :) Merci !
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JulieHem Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 sept. 2017 à 20:31
J'ai signé le bail en octobre 2013 et je suis partie en juillet 2015 ! Oui, l'histoire remonte, mais en rangeant mes papiers, j'ai retrouvé mon bail, les calculs détaillés avec les décomptes de charge et appels de fond et je me suis vraiment penchée sur la question pour m'apercevoir que les comptes n'étaient pas ronds..
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