Question régularisation de charges et caution
JulieHem
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2017 à 20:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2017 à 20:46
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12 sept. 2017 à 18:36
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Bonjour,
Elle n'avait aucun droit de conserver le dépôt de garantie sans vous établir un décompte de charges précis.
Envoyez vite une lettre RAR pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en l'absence de tout justificatif de cette retenue.
Cdlt
Elle n'avait aucun droit de conserver le dépôt de garantie sans vous établir un décompte de charges précis.
Envoyez vite une lettre RAR pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en l'absence de tout justificatif de cette retenue.
Cdlt
djivi38
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12 sept. 2017 à 17:41
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bonjour,
si votre bail est postérieur au 24/3/2014 (loi ALUR), le bailleur peut remonter 3 ans en arrière pour faire des régularisations de charges lorsqu'il a "oublié" de le faire chaque année. MAIS, il doit tenir à votre disposition tous les justificatifs correspondant aux années en question. Comme il y a une agence, vous pouvez les consulter sur place à l'agence.
Bien sûr, vous devez vérifier le montant des provisions que vous avez versées.
Et, oui, vous avez 3 ans à partir de l'arriéré pour contester les montants... mais pour ça, il vous faut aller consulter les justificatifs !!
https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
Cdt.
si votre bail est postérieur au 24/3/2014 (loi ALUR), le bailleur peut remonter 3 ans en arrière pour faire des régularisations de charges lorsqu'il a "oublié" de le faire chaque année. MAIS, il doit tenir à votre disposition tous les justificatifs correspondant aux années en question. Comme il y a une agence, vous pouvez les consulter sur place à l'agence.
Bien sûr, vous devez vérifier le montant des provisions que vous avez versées.
Et, oui, vous avez 3 ans à partir de l'arriéré pour contester les montants... mais pour ça, il vous faut aller consulter les justificatifs !!
https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
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JulieHem
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12 sept. 2017 à 19:23
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Merci pour cette réponse !
maylin27
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12 sept. 2017 à 19:34
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bonjour
petite précision.. si vous envoyer le courrier demain 13 septembre, vous ne pouvez remonter que jusqu'au 13 septembre 2014. Les autres années sont forcloses
Cordialement
petite précision.. si vous envoyer le courrier demain 13 septembre, vous ne pouvez remonter que jusqu'au 13 septembre 2014. Les autres années sont forcloses
Cordialement
JulieHem
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12 sept. 2017 à 19:40
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Merci pour cette réponse. Le bail a été signé en 2013, n'ai-je pas 5 ans pour la contacter et réclamer les justificatifs ?
maylin27
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JulieHem
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12 sept. 2017 à 20:19
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oui, mais rien ne disait dans votre question que le bail était antérieur a Alur et Macron
Cdt
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Valenchantée
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12 sept. 2017 à 20:21
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Non, votre bailleur ne peut que remonter sur trois ans pour réclamer vos charges car votre bail s'est renouvelé en 2016. Mais cela n'empêche pas qu'elle doit vous rendre votre dépôt de garantie si elle ne peut pas fournir de justificatif.
JulieHem
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maylin27
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11 mai 2021
12 sept. 2017 à 20:28
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Je sais bien, c'est pour ça que je demandais une précision ! :) Merci !
JulieHem
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Valenchantée
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12 sept. 2017 à 20:31
12 sept. 2017 à 20:31
J'ai signé le bail en octobre 2013 et je suis partie en juillet 2015 ! Oui, l'histoire remonte, mais en rangeant mes papiers, j'ai retrouvé mon bail, les calculs détaillés avec les décomptes de charge et appels de fond et je me suis vraiment penchée sur la question pour m'apercevoir que les comptes n'étaient pas ronds..
12 sept. 2017 à 19:24