Etat des lieux de sortie d'un logement en location
tilk37
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mme, Mr,
Je déménage le 01 octobre 2017. Je suis en location , je dois faire l’état des lieux de sortie. La propriétaire vient de nous informer qu elle serait pas la le jour J. Elle nous a dit quel verrai venir un copain pour état des lieux. je voudrais savoir si c'est légal et quel sont les démarches a entreprendre pour que se soit justifier fiable. De plus la propriétaire est parti a l’étranger pour 4 mois. Selon la loi elle doit me rendre la caution dans les deux mois qui suis la sortie. que dois faire? cordialement
Je déménage le 01 octobre 2017. Je suis en location , je dois faire l’état des lieux de sortie. La propriétaire vient de nous informer qu elle serait pas la le jour J. Elle nous a dit quel verrai venir un copain pour état des lieux. je voudrais savoir si c'est légal et quel sont les démarches a entreprendre pour que se soit justifier fiable. De plus la propriétaire est parti a l’étranger pour 4 mois. Selon la loi elle doit me rendre la caution dans les deux mois qui suis la sortie. que dois faire? cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Ne parlez pas de "caution", malheureux, vous allez vous faire incendier !
Dites plutôt : "Dépôt de Garantie"...
Vous n'avez rien de spécial à faire, un propriétaire indisponible peut très bien faire réaliser l'état des lieux par n'importe quelle autre personne mandatée par lui. Cela ne change rien pour vous !
Cdt.
Ne parlez pas de "caution", malheureux, vous allez vous faire incendier !
Dites plutôt : "Dépôt de Garantie"...
Vous n'avez rien de spécial à faire, un propriétaire indisponible peut très bien faire réaliser l'état des lieux par n'importe quelle autre personne mandatée par lui. Cela ne change rien pour vous !
Cdt.
Personnellement, je regrette quand la personne qui fait l'EDL de sortie n'est pas la même que celle qui a réalisé celui à l'entrée...
La perception des dégradations devient très subjective, certaines personnes étant beaucoup moins pointilleuses que d'autres, ce qui est encore amplifié quand on a pas de comparaison avec la situation initiale !
L'avantage aujourd'hui c'est qu'on peut faire plein de photos numériques datées lors de l'entrée, ce qui permet de comparer et d'objectiver lors de la sortie...
Mais bon, c'était juste une petite remarque en aparté.
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
La perception des dégradations devient très subjective, certaines personnes étant beaucoup moins pointilleuses que d'autres, ce qui est encore amplifié quand on a pas de comparaison avec la situation initiale !
L'avantage aujourd'hui c'est qu'on peut faire plein de photos numériques datées lors de l'entrée, ce qui permet de comparer et d'objectiver lors de la sortie...
Mais bon, c'était juste une petite remarque en aparté.
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
Non, c'est bon, c'est de l'histoire ancienne...
Je ne suis pas rancunier, j'ai juste de la mémoire !
Pour les photos, je n'y pensais pas en tant que preuves devant un tribunal, mais simplement un moyen de montrer à la personne qui fait l'EDL de sortie comment se présentaient les choses à l'entrée !
Montrer que le trou ou la tache était déjà là, que la peinture est plus propre à la sortie qu'à l'entrée... bref, plein de petits détails qui facilitent le dialogue.
Je ne suis pas rancunier, j'ai juste de la mémoire !
Pour les photos, je n'y pensais pas en tant que preuves devant un tribunal, mais simplement un moyen de montrer à la personne qui fait l'EDL de sortie comment se présentaient les choses à l'entrée !
Montrer que le trou ou la tache était déjà là, que la peinture est plus propre à la sortie qu'à l'entrée... bref, plein de petits détails qui facilitent le dialogue.
...Et ce qui existe réellement, que le locataire sortant et la personne qui marque, voient.
En 15 ans j'ai eu des cas chauds a gérer, mais jamais un EDL laissé sur plan avec la discussion.
Personnellement je refuse catégoriquement de parler de l'EDLE, si le locataire m'en parle ou me propose de le voir. C'est un autre EDL, a un autre moment, et marquer ce que les 4 yeux voient, constatent. La gestion des 2 documents se fait ensuite, mais sur place un document entrant ne doit pas influer sur un document sortant.
En 15 ans j'ai eu des cas chauds a gérer, mais jamais un EDL laissé sur plan avec la discussion.
Personnellement je refuse catégoriquement de parler de l'EDLE, si le locataire m'en parle ou me propose de le voir. C'est un autre EDL, a un autre moment, et marquer ce que les 4 yeux voient, constatent. La gestion des 2 documents se fait ensuite, mais sur place un document entrant ne doit pas influer sur un document sortant.
le bailleur peut mandater qui il veut pour l'EDL
bien sur vous ne signez que si vous etes d'accord (relisez votre entrée cela vous aidera)
Le DG se rend dans les conditions prévues par la loi de 89 art 22 (que je vous invite à aller lire)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
bien sur vous ne signez que si vous etes d'accord (relisez votre entrée cela vous aidera)
Le DG se rend dans les conditions prévues par la loi de 89 art 22 (que je vous invite à aller lire)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
bonjour tilk37,
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration en bonne et due forme] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration en bonne et due forme] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
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cyniquement
EDL non signé à l'amiable = procédure par huissier...vous croyez que le bailleur à l'étranger va faire la procédure par huissier ?
donc pas d'EDL ce qui vaut logement rendu OK !
EDL non signé à l'amiable = procédure par huissier...vous croyez que le bailleur à l'étranger va faire la procédure par huissier ?
donc pas d'EDL ce qui vaut logement rendu OK !
Si je comprend bien, vous conseillez de ne pas signé l'état des lieux et de compter sur le fait que le propriétaire ne fera pas appelle à une huissier sur le simple renseignement qu'il est à l'étranger ? Ça me semble très léger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"vous n'aurez aucun recours autrement"
N'importe quoi ! Bien sûr qu'il y a des recours si besoin, même avec un EDLS signé !
Cdt.
Donc, merci de ne pas dire que c'est fichu parce qu'il n'y a pas de recours....