Accord à l'amiable

Résolu
sisib792 -  
 sisib792 -
Bonjour,
Ma femme veut la garde exclusive des enfants, et me propose en échange de renoncer à la pension alimentaire. Elle veut tout mettre par écrit pour qu'il y ai des traces. Je suis d'accord, ce document a-t-il valeur juridique ?

2 réponses

doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

non, aucune valeur juridique.
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sisib792
 
merci.
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 859
 
bonsoir , non seul le passage devant juge des affaires familiales est valable
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sisib792
 
merci bien
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