Accord à l'amiable

Résolu

sisib792 -
sisib792 - 12 sept. 2017 à 16:45

Bonjour,
Ma femme veut la garde exclusive des enfants, et me propose en échange de renoncer à la pension alimentaire. Elle veut tout mettre par écrit pour qu'il y ai des traces. Je suis d'accord, ce document a-t-il valeur juridique ?

A voir également:

Accord à l'amiable
Bon pour accord - Guide
Modèle lettre accord entre voisin - Guide
Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
Service contentieux, débloquage - Forum Banque et Crédit
Service recouvrement amiable crédit agricole - Forum crédit consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 730

Bonjour,

non, aucune valeur juridique.

sisib792

merci.

Réponse 2 / 2

celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 862

bonsoir , non seul le passage devant juge des affaires familiales est valable

sisib792

merci bien

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