Dette de 20 ans
62Laurent62
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12 septembre 2017
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12 sept. 2017 à 16:05
62laurent62 - 12 sept. 2017 à 21:36
62laurent62 - 12 sept. 2017 à 21:36
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sleepy00
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7 août 2024
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12 sept. 2017 à 21:31
12 sept. 2017 à 21:31
Bonjour
un jugement de 1999
est toujours valable
les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que sur les 2 dernières années (de 2015 à 2017)
un jugement de 1999
est toujours valable
les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que sur les 2 dernières années (de 2015 à 2017)
La législation juridique et financière évolue en permanence...