Correction article svp
Résolu
Laurence Pas Contente ... :(
-
11 sept. 2017 à 23:22
Laurence Pas Contente :( - 12 sept. 2017 à 15:38
Laurence Pas Contente :( - 12 sept. 2017 à 15:38
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Poisson92100
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Modifié le 12 sept. 2017 à 14:41
Modifié le 12 sept. 2017 à 14:41
vous avez manifestement regardé un truc périmé car tous les habitué ici répondent en donnant la bonne réponse qui est d'aller voir la
loi 89 article 15 ...après c'est à vous de lire la loi
loi 89 article 15 ...après c'est à vous de lire la loi
maylin27
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12 sept. 2017 à 07:58
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quel article ??
Poisson92100
J'ai une copie d'écran de la source que j'ai utilisé et provenant de ce site ...
En théorie, je n'avais aucunement besoin de lire 9 pages de loi pour 1 seul élément sur lequel je m'interrogeais. J'ai malheureusement fait confiance à ce site et dommage pour moi, ça va me coûter cher.
Effectivement, j'irais directement à la source la prochaine fois !
J'ai une copie d'écran de la source que j'ai utilisé et provenant de ce site ...
En théorie, je n'avais aucunement besoin de lire 9 pages de loi pour 1 seul élément sur lequel je m'interrogeais. J'ai malheureusement fait confiance à ce site et dommage pour moi, ça va me coûter cher.
Effectivement, j'irais directement à la source la prochaine fois !
dna.factory
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Modifié le 12 sept. 2017 à 07:55
Modifié le 12 sept. 2017 à 07:55
C'est la loi.
C'est la loi comme indiqué sur légifrance ?
Ou c'est la loi comme dit le bailleur ?*
l'article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne mentionne pas l'obligation de fournir un justificatif.
Par contre, et c'est le point important, l'article sur ce site précise qu'il faut indiquer sur votre lettre les raisons du préavis réduit. Il est évident que le bailleur ne va pas le deviner.
Si vous dites juste 'préavis réduit' ou même ne le mentionnez pas, il est évident que ça ne va pas marcher.
La mise à disposition du justificatif ne réinitialise pas le début du préavis.
Et je rappelle que la loi autorise la remise du préavis en main propre, et que le bailleur n'a pas le droit de refuser.
Stop failing the turing test !
C'est la loi comme indiqué sur légifrance ?
Ou c'est la loi comme dit le bailleur ?*
l'article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne mentionne pas l'obligation de fournir un justificatif.
Par contre, et c'est le point important, l'article sur ce site précise qu'il faut indiquer sur votre lettre les raisons du préavis réduit. Il est évident que le bailleur ne va pas le deviner.
Si vous dites juste 'préavis réduit' ou même ne le mentionnez pas, il est évident que ça ne va pas marcher.
La mise à disposition du justificatif ne réinitialise pas le début du préavis.
Et je rappelle que la loi autorise la remise du préavis en main propre, et que le bailleur n'a pas le droit de refuser.
*Je rappelle aussi que d'après la loi, si une fille est en minijupe, elle est d'accord pour faire l'amour, même si elle dit non. Si je dis que c'est la loi, c'est forcément vrai.**
**(C'est évidemment pas vrai, c'est juste un exemple par l'absurde qu'il ne suffit pas de DIRE que quelque chose est 'la loi' pour que ce soit vrai. Mais quand c'est pas absurde, les gens auront tendance à le croire).
Stop failing the turing test !
maylin27
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12 sept. 2017 à 07:57
12 sept. 2017 à 07:57
bonjour DNA
l'article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne mentionne pas l'obligation de fournir un justificatif.
erreur ! depuis la loi ALUR c'est une obligation :
1- de mentionner le motif
2- de joindre le justificatif.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois
Bonjour laurence
si vous avez lu un post datant d'AVANT 2014, le justificatif n'était pas obligatoire. Merci de nous donner le lien du post auquel on vous a répondu
cordialement
l'article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne mentionne pas l'obligation de fournir un justificatif.
erreur ! depuis la loi ALUR c'est une obligation :
1- de mentionner le motif
2- de joindre le justificatif.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois
Bonjour laurence
si vous avez lu un post datant d'AVANT 2014, le justificatif n'était pas obligatoire. Merci de nous donner le lien du post auquel on vous a répondu
cordialement
DNA FACTORY ne comprend pas que je n'ai pas transmis en même temps le justificatif et que maintenant mon préavis va être reculé à la date de réception de la lettre de licenciement. (Même si j'ai fourni une photo par téléphone à ma propriétaire de mon attestation employeur à destination de Pôle Emploi , cela n'a malheureusement aucune valeur juridique ...).
Laurence Pas Contente :(
>
maylin27
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12 sept. 2017 à 13:10
12 sept. 2017 à 13:10
Bonjour Marylin27,
Merci d'avoir modifié l'article.
J'ai fait une copie écran donc je sais que le paragraphe "Justificatif" à été modifié suite à ma demande.
Merci d'avoir modifié l'article.
J'ai fait une copie écran donc je sais que le paragraphe "Justificatif" à été modifié suite à ma demande.
maylin27
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Laurence Pas Contente :(
12 sept. 2017 à 13:31
12 sept. 2017 à 13:31
je n'ai rien modifié du tout...... Surement un modo qui s'est aperçu de l'erreur.
Cordialement
Cordialement
djivi38
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Laurence Pas Contente :(
12 sept. 2017 à 15:05
12 sept. 2017 à 15:05
"mon préavis va être reculé à la date de réception de la lettre de licenciement"
Vous avez bien re rédiger un courrier de congé (auquel vous avez joint le justificatif du motif invoqué), ou vous n'avez envoyé que votre justificatif ? Parce que c'est la 1ère de ces 2 hypothèses qui est la bonne :-)) et votre préavis démarrera à la réception de ce 2° courrier (congé+justificatif).
Cdt.
Vous avez bien re rédiger un courrier de congé (auquel vous avez joint le justificatif du motif invoqué), ou vous n'avez envoyé que votre justificatif ? Parce que c'est la 1ère de ces 2 hypothèses qui est la bonne :-)) et votre préavis démarrera à la réception de ce 2° courrier (congé+justificatif).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2017 à 14:42
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/