Arriéré loyer 9 ans
Etann56
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sleepy00
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11 sept. 2017 à 14:23
11 sept. 2017 à 14:23
Bonjour
si il y a une saisie, c'est qu'il y a une décision de justice.
la décision de justice étant valable 10 ans.
a priori si 2008, c'est donc encore valable.
vous avez 1 mois pour contester la saisie, si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées
si il y a une saisie, c'est qu'il y a une décision de justice.
la décision de justice étant valable 10 ans.
a priori si 2008, c'est donc encore valable.
vous avez 1 mois pour contester la saisie, si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2017 à 14:42
11 sept. 2017 à 18:19
après si vous aviez déménagé sans laisser d'adresse, cela peu avoir été fait à votre ancienne adresse, de manière parfaitement légale.
après une fois signifié, ils peuvent très bien attendre 5-8-9 ans pour relancer une procédure, puisqu'ils ont le droit pendant 10 ans.
si vous n'avez jamais eu connaissance, vous avez encore la possibilité de contester
la somme mais encore faut il une raison valable.