Arriéré loyer 9 ans
Etann56
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens d'avoir une saisie sur mon compte ne sachant pas ce que c'est je me renseigne et appelle l'huissier qui a été chargé de cette saisie et la on me dit que c'est un arrière de loyer qui date de 2008
Peut on me réclamer cette dette si longtemps après? Surtout que je n'ai reçu aucun courrier?
Merxi
Je viens d'avoir une saisie sur mon compte ne sachant pas ce que c'est je me renseigne et appelle l'huissier qui a été chargé de cette saisie et la on me dit que c'est un arrière de loyer qui date de 2008
Peut on me réclamer cette dette si longtemps après? Surtout que je n'ai reçu aucun courrier?
Merxi
1 réponse
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Bonjour
si il y a une saisie, c'est qu'il y a une décision de justice.
la décision de justice étant valable 10 ans.
a priori si 2008, c'est donc encore valable.
vous avez 1 mois pour contester la saisie, si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées-
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La décision de justice, doit vous être signifiée.
après si vous aviez déménagé sans laisser d'adresse, cela peu avoir été fait à votre ancienne adresse, de manière parfaitement légale.
après une fois signifié, ils peuvent très bien attendre 5-8-9 ans pour relancer une procédure, puisqu'ils ont le droit pendant 10 ans.
si vous n'avez jamais eu connaissance, vous avez encore la possibilité de contester
la somme mais encore faut il une raison valable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...