Est on obligé de payer pour les funérailles de nos parents?
Waitress
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant récemment perdu notre père, avec mon frère et ma soeur nous nous demandions si nous serions obligés de payer pour notre mère si jamais elle venait a mourir. La question ne s'est pas posée pour notre père car il s'est occupé de nous. Mais notre mère a perdu notre garde lorsque nous étions très jeunes et nous a a partir de ce jour abandonné en famille d'accueil jusqu'à ce que notre pere nous récupére.
Je voulais donc savoir si c'était une obligation de payer pour elle et si oui, y a t il des recours pour ne pas payer?
Ayant récemment perdu notre père, avec mon frère et ma soeur nous nous demandions si nous serions obligés de payer pour notre mère si jamais elle venait a mourir. La question ne s'est pas posée pour notre père car il s'est occupé de nous. Mais notre mère a perdu notre garde lorsque nous étions très jeunes et nous a a partir de ce jour abandonné en famille d'accueil jusqu'à ce que notre pere nous récupére.
Je voulais donc savoir si c'était une obligation de payer pour elle et si oui, y a t il des recours pour ne pas payer?
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1 réponse
bonsoir,
si vous êtes assigné au tribunal devant le JAF, dans le cadre d’une obligation alimentaire (frais d’obsèques), vous pourrez faire valoir :
==> Article L132-6 du code de l'action social et des familles (lisible sur le site legifrance - recherche : ce code)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007
Extrait :
« Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide..." »
==> Il existe une exception légale - dite "exception d'indignité" - lorsque le créancier (parent) a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (l'enfant), le juge pourra le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire. Cf. :
www.capretraite.fr/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite-12-15-2.html
==> Les services d'actions sociales de votre conseil général peuvent aussi vous éclairer sur le sujet. :
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/257734
Cd.
si vous êtes assigné au tribunal devant le JAF, dans le cadre d’une obligation alimentaire (frais d’obsèques), vous pourrez faire valoir :
==> Article L132-6 du code de l'action social et des familles (lisible sur le site legifrance - recherche : ce code)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007
Extrait :
« Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide..." »
==> Il existe une exception légale - dite "exception d'indignité" - lorsque le créancier (parent) a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (l'enfant), le juge pourra le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire. Cf. :
www.capretraite.fr/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite-12-15-2.html
==> Les services d'actions sociales de votre conseil général peuvent aussi vous éclairer sur le sujet. :
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/257734
Cd.
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