Demande de pièces adverses
Résolu
A voir également:
- Modèle de transmission des pièces à la partie adverse
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Échanger pièces contre billet la poste - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
11 sept. 2017 à 11:35
11 sept. 2017 à 11:35
bjr
"Est-ce normal? "
pratique courante - elle espère vos pièces (pour pouvoir y répondre) et ne vous donner les siennes que devant le juge (pour que vous n'aviez pas le temps de répondre)
Vous lui répondez que c'est en cours et que vous voudriez par contre les siennes (lui rappeler l 'art 132 du code de procédure civile si vous voulez)
Si elle et vous remettez vos pièce uniquement le 22 09 chacun de vous peut demander (avec probable succès) un renvoi de l'affaire pour étudier les pièces de l'autre
"Est-ce normal? "
pratique courante - elle espère vos pièces (pour pouvoir y répondre) et ne vous donner les siennes que devant le juge (pour que vous n'aviez pas le temps de répondre)
Vous lui répondez que c'est en cours et que vous voudriez par contre les siennes (lui rappeler l 'art 132 du code de procédure civile si vous voulez)
Si elle et vous remettez vos pièce uniquement le 22 09 chacun de vous peut demander (avec probable succès) un renvoi de l'affaire pour étudier les pièces de l'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...