Aîné de la fratrie ?
LucilleD
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2017 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2017 à 12:58
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 10 sept. 2017 à 13:04
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le fisc s'adresse à l'aîné de la fratrie.
Est-ce exact ?
C'est de la littérature.
Les héritiers étant solidaires, l'administration fiscale s'adresse indifféremment à n'importe lequel sans retenir la notion de primogéniture, principe aboli depuis la Révolution.
Est-ce lui qui doit tout régler et se faire rembourser ensuite par ses frères et soeurs ?
En application de cette règle de la solidarité, l'administration saisira le 1er.,le 2 ème., le 3 ème et les suivant(e)s.
Il leur appartiendra de régler leur problème entre eux.
Que se passe-t-il si un des frères et soeurs n'a pas les moyens de payer sa part ?
Principe de la solidarité paiera qui le voudra, qui le pourra, ce n'est pas le problème de l'administration.
(A priori la succession ne comporterait qu'un bien immobilier et pas de liquidités.)
Rien ne vous empêche de vendre le bien immobilier pour vous procurer des liquidités.
car vous l'aurez compris je suis une aînée et une de mes soeurs est un "panier percé" comme on dit.
Le trou du panier sera raccommodé par la vente de l'immeuble.
Mais en pratique que se passe-t-il à l'ouverture de la succession ?
Qui fait quoi ? Paie quoi ?
Le plus urgent reste l'intervention du notaire que les héritiers vont choisir pour régler la succession.
Il fera ce qu'il sait faire depuis que le Monde et Monde, avec les informations reçues des héritiers le patrimoine successoral sera établi (biens à l'actif et charges du passif), déposera la déclaration de succession au nom des héritiers l'ayant mandaté pour cela, dressera l'attestation successorale de propriété constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers aux ayants droit, acte qui sera dorénavant le titre de propriété commun aux héritiers en attendant la vente ou le partage.
Est-ce exact ?
C'est de la littérature.
Les héritiers étant solidaires, l'administration fiscale s'adresse indifféremment à n'importe lequel sans retenir la notion de primogéniture, principe aboli depuis la Révolution.
Est-ce lui qui doit tout régler et se faire rembourser ensuite par ses frères et soeurs ?
En application de cette règle de la solidarité, l'administration saisira le 1er.,le 2 ème., le 3 ème et les suivant(e)s.
Il leur appartiendra de régler leur problème entre eux.
Que se passe-t-il si un des frères et soeurs n'a pas les moyens de payer sa part ?
Principe de la solidarité paiera qui le voudra, qui le pourra, ce n'est pas le problème de l'administration.
(A priori la succession ne comporterait qu'un bien immobilier et pas de liquidités.)
Rien ne vous empêche de vendre le bien immobilier pour vous procurer des liquidités.
car vous l'aurez compris je suis une aînée et une de mes soeurs est un "panier percé" comme on dit.
Le trou du panier sera raccommodé par la vente de l'immeuble.
Mais en pratique que se passe-t-il à l'ouverture de la succession ?
Qui fait quoi ? Paie quoi ?
Le plus urgent reste l'intervention du notaire que les héritiers vont choisir pour régler la succession.
Il fera ce qu'il sait faire depuis que le Monde et Monde, avec les informations reçues des héritiers le patrimoine successoral sera établi (biens à l'actif et charges du passif), déposera la déclaration de succession au nom des héritiers l'ayant mandaté pour cela, dressera l'attestation successorale de propriété constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers aux ayants droit, acte qui sera dorénavant le titre de propriété commun aux héritiers en attendant la vente ou le partage.
Utilisateur anonyme
10 sept. 2017 à 12:47
10 sept. 2017 à 12:47
Bonjour,
Ce fut mon cas ! J'ai eu un ATD pour une taxe foncière impayée que j'ai découverte à mon grand dam... puis régularisée.
Ensuite chaque année, la taxe foncière a été établie au nom des 2 indivisaires et chacun est redevable de la moitié (ou de la proportion des droits de propriété).
Il faut faire connaitre la situation au centre des impôts avec attestation notariée des droits de chacun.
Ce fut mon cas ! J'ai eu un ATD pour une taxe foncière impayée que j'ai découverte à mon grand dam... puis régularisée.
Ensuite chaque année, la taxe foncière a été établie au nom des 2 indivisaires et chacun est redevable de la moitié (ou de la proportion des droits de propriété).
Il faut faire connaitre la situation au centre des impôts avec attestation notariée des droits de chacun.
LucilleD
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13 février 2019
10 sept. 2017 à 12:52
10 sept. 2017 à 12:52
Merci.
Mais en pratique que se passe-t-il à l'ouverture de la succession ?
Qui fait quoi ? Paie quoi ?
Mais en pratique que se passe-t-il à l'ouverture de la succession ?
Qui fait quoi ? Paie quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...