A voir également:
- Loi rapprochement fratrie école
- Refus de dérogation scolaire - Meilleures réponses
- Modèle courrier refus dérogation scolaire - Meilleures réponses
- Loi alur - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Loi elan - Guide
- Lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - - Modèles de lettres Famille
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
4 réponses
Je ne suis pas forcément d'accord avec vous car comme je l'ai inscrit sur mon premier message, le courrier notifie bien que pour que la commission accepte la dérogation il faut que la situation corresponde à plusieurs dont le regroupement familial fait partie.
Il n'était pas possible de faire de dérogation en février car la commission de ma ville de résidence se passait en avril et celle de la ville d'accueil en mai.
Il n'était pas possible de faire de dérogation en février car la commission de ma ville de résidence se passait en avril et celle de la ville d'accueil en mai.
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
2 181
14 juin 2022 à 11:16
14 juin 2022 à 11:16
Bonjour
Dans le même établissement ?
Leurs dérogations a été acceptées sous quel motif ?
Mes 2 aînés sont scolarisés dans une école hors secteur de ma ville d'accueil.
J'ai fait une demande de dérogation au titre du regroupement familiale.
Dans le même établissement ?
Leurs dérogations a été acceptées sous quel motif ?
Oui dans le même établissement.
Le premier a étais accepté parcque c'était son école de secteur.
Ensuite j'ai demménager et mon 2 eme enfant a étais accepté pour regroupement familiale.
Mais cette année c'est pour mon 3 ème enfant que la dérogation à étais refusée pour le même motif de regroupement familiale.
Le premier a étais accepté parcque c'était son école de secteur.
Ensuite j'ai demménager et mon 2 eme enfant a étais accepté pour regroupement familiale.
Mais cette année c'est pour mon 3 ème enfant que la dérogation à étais refusée pour le même motif de regroupement familiale.
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
2 181
14 juin 2022 à 13:05
14 juin 2022 à 13:05
Si le regroupement familiale est une raison légitime de demande de dérogation, elle ne permet pas pour autant de vous donner le droit d'office à cette dérogation .
Notamment pour des raisons d'effectifs qui ne permettent plus de prendre d'autres élèves sans nuire à la scolarité de ceux du secteur ( qu'ils sont obligés d'accueillir)
De plus la légitimité de la demande est encadrée par des histoires de cycles, qui permettront à vos ainés de poursuivre les leurs, et pas forcément au plus petit de commencer le sien dans le même établissement .
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'inspection de l'académie ou un recours hierarchique auprès du recteur de l'académie, en expliquant vos motivations, justifiées ( notamment par les justificatifs de scolarité de vos ainés) avec en copie la lettre de refus , le tout en recommandé .
Bon, il faut savoir qu'ils ont 3 mois pour vous donnez une réponse ... donc bon .
C'est pour celà qu'une demande de dérogation s'anticipe dés Février au moins .
Notamment pour des raisons d'effectifs qui ne permettent plus de prendre d'autres élèves sans nuire à la scolarité de ceux du secteur ( qu'ils sont obligés d'accueillir)
De plus la légitimité de la demande est encadrée par des histoires de cycles, qui permettront à vos ainés de poursuivre les leurs, et pas forcément au plus petit de commencer le sien dans le même établissement .
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'inspection de l'académie ou un recours hierarchique auprès du recteur de l'académie, en expliquant vos motivations, justifiées ( notamment par les justificatifs de scolarité de vos ainés) avec en copie la lettre de refus , le tout en recommandé .
Bon, il faut savoir qu'ils ont 3 mois pour vous donnez une réponse ... donc bon .
C'est pour celà qu'une demande de dérogation s'anticipe dés Février au moins .
rachida
>
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
20 juil. 2022 à 16:03
20 juil. 2022 à 16:03
Bonjour,
je suis dans ce cas actuellement et j'ai fait un recours pou dérogation fratrie qui m'a été refusé. Sachant que pour le même motif d'autres enfants de sa classe et de son école se sont vu accepté la dérogation fratrie pour le meme établissement ,je sais pas par sur quels critères il se base mais je suis scandalisé de trouvé pour excuse l'effectif la clairement dans le vaucluse c'est le deux poids deux mesures ...en attendant j'ai un enfant de dix ans sans collége à la rentrée je vais faire un recours auprés d'un médiateur mais sans grande conviction.
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas de figure pour le collège pour l'entrée en 6ème. La dérogation pour le collège de notre 2ème fils vient d'être refusée - notification ce jour le 14/06 (à savoir qu'on ne peut pas anticiper les demandes de dérogation : demande en mars pour une réponse mi-juin). Son grand frère sera scolarisé en 3ème à la prochaine rentrée. Après appel à l'inspection académique, ils ne veulent rien entendre. Il faut faire un recours. Pour info, domicile proche du collège demandé, bassin de vie et emploi, collège de secteur plus éloigné, grand frère scolarisé, option sport,... rien n'y fait. Réponse de l'inspection : au pire, ils seront dans 2 collèges!!!
Bon courage!!!!
Nous sommes dans le même cas de figure pour le collège pour l'entrée en 6ème. La dérogation pour le collège de notre 2ème fils vient d'être refusée - notification ce jour le 14/06 (à savoir qu'on ne peut pas anticiper les demandes de dérogation : demande en mars pour une réponse mi-juin). Son grand frère sera scolarisé en 3ème à la prochaine rentrée. Après appel à l'inspection académique, ils ne veulent rien entendre. Il faut faire un recours. Pour info, domicile proche du collège demandé, bassin de vie et emploi, collège de secteur plus éloigné, grand frère scolarisé, option sport,... rien n'y fait. Réponse de l'inspection : au pire, ils seront dans 2 collèges!!!
Bon courage!!!!
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
2 181
14 juin 2022 à 16:30
14 juin 2022 à 16:30
Pour ce qui est du collège voici le cadre légal :
Donc le regroupement familial, ainsi qu'un domicile en limite de zone desserte vient bien après d'autres motifs.
Faites rapidement votre lettre de contestation .
D211-11 du code de l’éducation :
« Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence. »
Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil des établissements.
Si le nombre des demandes pour un établissement dépasse ses capacités d'accueil, le directeur académique des services de l'éducation nationale accorde les dérogations selon l'ordre suivant :
les élèves handicapés
les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
les boursiers au mérite
les boursiers sociaux
les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité
les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité
les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
Une attention particulière sera portée aux demandes visant à assurer la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège.
Donc le regroupement familial, ainsi qu'un domicile en limite de zone desserte vient bien après d'autres motifs.
Faites rapidement votre lettre de contestation .
Samir
>
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
14 juin 2022 à 17:49
14 juin 2022 à 17:49
Kang74 on est là pour avoir des conseils pour d'éventuelles recours pas pour avoir quelqu'un qui est la juste pour nous contredire on dirait que vous êtes content que ces textes de lois vont dans votre sens
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
2 181
>
Samir
14 juin 2022 à 18:04
14 juin 2022 à 18:04
Et la réponse a été donnée pour les recours , le tout par un bénévole qui prend le temps d'expliquer mais ne fait pas pour autant les textes de lois.
Après, libre à vous de payer un avocat, dont vous respecterez surement mieux les réponses, en les payant à leur juste valeur .
Après, libre à vous de payer un avocat, dont vous respecterez surement mieux les réponses, en les payant à leur juste valeur .
Samir
>
kang74
Messages postés
4770
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
14 juin 2022 à 18:34
14 juin 2022 à 18:34
Justement les avocats n'ont pas du tout le même avis que vous
L’affectation hors district
Un élève peut être affecté hors de son district lors qu’il demande une dérogation en ce sens. Cela ne peut en revanche pas lui être imposé puisqu’il a un droit à être affecté dans son secteur ou district de résidence.
La gestion des dérogations est par ailleurs encadrée et ne doit pas méconnaitre le principe d’égalité. Dans une affaire le critère du lieu de travail des parents avait été pris en compte pour certaines demandes et refusé pour d’autres, ce qui a entrainé l’annulation du refus de dérogation (Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, n°147212).
Ainsi, si une demande de dérogation a été accepté pour un motif, le principe d’égalité contraint l’administration à l’accorder aux autres parents qui invoquent le même motif. Ce fut le cas pour un refus de demande motivé sur le temps de trajet (TA Orléans, 2003, n° 03-1594, Cts B. c/ recteur académie d’Orléans-Tours) ou pour un refus de demande fondée sur un rapprochement de fratrie (CAA Versailles, 2007, n° 06VE00526, D. c/ Cne Montrouge)
L’affectation hors district
Un élève peut être affecté hors de son district lors qu’il demande une dérogation en ce sens. Cela ne peut en revanche pas lui être imposé puisqu’il a un droit à être affecté dans son secteur ou district de résidence.
La gestion des dérogations est par ailleurs encadrée et ne doit pas méconnaitre le principe d’égalité. Dans une affaire le critère du lieu de travail des parents avait été pris en compte pour certaines demandes et refusé pour d’autres, ce qui a entrainé l’annulation du refus de dérogation (Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, n°147212).
Ainsi, si une demande de dérogation a été accepté pour un motif, le principe d’égalité contraint l’administration à l’accorder aux autres parents qui invoquent le même motif. Ce fut le cas pour un refus de demande motivé sur le temps de trajet (TA Orléans, 2003, n° 03-1594, Cts B. c/ recteur académie d’Orléans-Tours) ou pour un refus de demande fondée sur un rapprochement de fratrie (CAA Versailles, 2007, n° 06VE00526, D. c/ Cne Montrouge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2022 à 14:11
La preuve : vous avez un refus , non ?
J'attire votre attention que vos ainés peuvent aussi voir remettre en cause leurs places, à la fin du cycle qu'ils effectuent .
14 juin 2022 à 14:13
Justement la direction de l'école m'a confirmée justement qu'il y avait des places en petite section cette année .