Droits des héritiers
simone STANISLAS
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Modifié le 10 sept. 2017 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2017 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2017 à 15:40
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 sept. 2017 à 14:25
Modifié le 10 sept. 2017 à 14:25
Bonjour,
Sans testament les 3 enfants partagent les 2 successions à parts égales. S'il y a un bien immobilier, il faut charger un notaire des formalités. Si l'un des héritiers monopolise un bien, les autres peuvent demander qu'une indemnité d'occupation soit attribuée à la succession.
Le droit d'aînesse n'existe plus.
Sans testament les 3 enfants partagent les 2 successions à parts égales. S'il y a un bien immobilier, il faut charger un notaire des formalités. Si l'un des héritiers monopolise un bien, les autres peuvent demander qu'une indemnité d'occupation soit attribuée à la succession.
Le droit d'aînesse n'existe plus.
condorcet
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10 sept. 2017 à 15:40
10 sept. 2017 à 15:40
je suis L’aînée je n'ai pas accès a la maison.
Ce qui ne signifie pas que vous ne soyez pas déjà propriétaire de cette maison avec vos 2 frère ou soeur.
Si, en son temps, la succession de votre père a été réglée par un notaire , vous devriez être en possession d'une attestation successorale de propriété constant le transfert de la propriété du bien en question à votre mère et aux 3 enfants.
Votre mère a pu recevoir seule cet acte notarié qui est le titre de propriété de toutes les personnes désignées dans cette attestation successorale.
Une seconde attestation doit être dressée au décès de votre mère sur laquelle apparaissent les 3 enfants possesseurs de droits dans la propriété.
L'accès à la maison ne peut vous être refusée sauf si l'un ou l'autre des 2 autres héritiers n'y a pas fixé son domicile ce qui vous interdira d'y pénétrer par la force.
Ce qui ne signifie pas que vous ne soyez pas déjà propriétaire de cette maison avec vos 2 frère ou soeur.
Si, en son temps, la succession de votre père a été réglée par un notaire , vous devriez être en possession d'une attestation successorale de propriété constant le transfert de la propriété du bien en question à votre mère et aux 3 enfants.
Votre mère a pu recevoir seule cet acte notarié qui est le titre de propriété de toutes les personnes désignées dans cette attestation successorale.
Une seconde attestation doit être dressée au décès de votre mère sur laquelle apparaissent les 3 enfants possesseurs de droits dans la propriété.
L'accès à la maison ne peut vous être refusée sauf si l'un ou l'autre des 2 autres héritiers n'y a pas fixé son domicile ce qui vous interdira d'y pénétrer par la force.
La législation juridique et financière évolue en permanence...