Donation d'un tiers en indivision à une autre partie
Rag-time
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
à la suite d'une succession (il y a 3 ans) je suis actuellement en possession d'un tiers d'un appartement avec ma soeur et mon demi-frère (trois part égales).
Nous sommes donc 3 en indivision.
Je souhaite céder gratuitement ma part à ma soeur, est-ce possible ?
Y'a t-il des frais ?
Elle serait donc propriétaire des 2/3 de l'appartement.
Merci de vos éclaircissements.
à la suite d'une succession (il y a 3 ans) je suis actuellement en possession d'un tiers d'un appartement avec ma soeur et mon demi-frère (trois part égales).
Nous sommes donc 3 en indivision.
Je souhaite céder gratuitement ma part à ma soeur, est-ce possible ?
Y'a t-il des frais ?
Elle serait donc propriétaire des 2/3 de l'appartement.
Merci de vos éclaircissements.
1 réponse
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Bonjour,
vous pouvez donner votre part à votre soeur, mais cette dernière aura des frais de donation non négligeables tout de même, plus les frais d'actes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
extrait
"Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35%
Supérieure à 24 430 €
45%"
Bien cordialement-
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Puisque vous avez déjà, a priori, accepter la succession, il est trop tard pour y renoncer. De plus, cela aurait été vos enfants (si vous en avez) qui auraient bénéficié de votre renonciation et non votre soeur.
"Ou bien puis-je lui céder ma part pour un prix dérisoire ?"
cela s'appelle une donation déguisée, le fisc n'aime pas beaucoup !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...