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Donation d'un tiers en indivision à une autre partie

Rag-time Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 16:18
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 sept. 2017 à 16:45
Bonjour,
à la suite d'une succession (il y a 3 ans) je suis actuellement en possession d'un tiers d'un appartement avec ma soeur et mon demi-frère (trois part égales).
Nous sommes donc 3 en indivision.
Je souhaite céder gratuitement ma part à ma soeur, est-ce possible ?
Y'a t-il des frais ?
Elle serait donc propriétaire des 2/3 de l'appartement.

Merci de vos éclaircissements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
Modifié le 8 sept. 2017 à 16:23
Bonjour,

vous pouvez donner votre part à votre soeur, mais cette dernière aura des frais de donation non négligeables tout de même, plus les frais d'actes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

extrait

"Abattement :

15 932 € à partir de 2011

Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement


Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €


35%

Supérieure à 24 430 €


45%"

Bien cordialement
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Rag-time Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2017
8 sept. 2017 à 16:42
merci pour votre réponse,
est-ce que je ne peux pas simplement renoncer à mon indivision ? (due à une succession).
Ou bien puis-je lui céder ma part pour un prix dérisoire ?
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
8 sept. 2017 à 16:45
Puisque vous avez déjà, a priori, accepter la succession, il est trop tard pour y renoncer. De plus, cela aurait été vos enfants (si vous en avez) qui auraient bénéficié de votre renonciation et non votre soeur.

"Ou bien puis-je lui céder ma part pour un prix dérisoire ?"
cela s'appelle une donation déguisée, le fisc n'aime pas beaucoup !!
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